GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16673C du rôle Inscrit le 4 juillet 2003
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Audience publique du 21 octobre 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 2 juin 2003, n° 15835 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 2 juin 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 2 juin 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 3 décembre 2002.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 4 juillet 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il est originaire de Serbie où sa situation du fait de sa confession musulmane est très précaire, et de nature à lui faire légitimement craindre d’être victime d’exactions, du fait de la tension entre les deux communautés musulmane et orthodoxe.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les allégations de l’appelant se révèlent générales et vagues, qu’elles ne sont confortées par aucun élément de preuve tangible et qu’elles traduisent un sentiment général d’insécurité mais se révèlent insuffisantes pour établir un état de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier l’octroi du statut de réfugié politique.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 4 juillet 2003 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 2 juin 2003 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
