GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16661C du rôle Inscrit le 2 juillet 2003
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Audience publique du 21 octobre 2003 Recours formé par les époux … et consort contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 4 juin 2003, no 15245 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2003 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom des époux …, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leur enfant commun mineur …, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 juin 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 14 juillet 2003.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2003 et Maître Marc Walch ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.
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Maître Marc Walch, avocat à la Cour, a déposé le 2 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative au nom des époux …, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leur enfant commun mineur …, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, leur recours en annulation ayant été déclaré irrecevable.
Le jugement est entrepris et le bénéfice du statut de réfugié politique est sollicité dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les lettres anonymes et menaces qu’… a reçues en sa qualité de membre et secrétaire du parti démocratique, son soutien au roi d’Albanie, sa grève de la faim pour mettre sous pression le parti socialiste, son licenciement subséquent et les difficultés qu’a engendré l’hébergement de réfugiées kosovares.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 14 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques. Il n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités sur place.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer par adoption de la motivation y amplement développée.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 2 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 juin 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
