GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16963C Inscrit le 10 septembre 2003
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Audience publique du 7 octobre 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 14 août 2003, no 16722 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 septembre 2003 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 14 août 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2003 ayant déclaré sa demande manifestement infondée.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 19 septembre 2003.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 30 septembre 2003 et Maître Joran Moyal, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé le 10 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 août 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2003 ayant déclaré sa demande manifestement infondée et déclaré le recours en réformation irrecevable.
Le jugement est entrepris et l’annulation de la décision ministérielle est sollicitée dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment le risque de persécution imminent que l’appelant court au Kosovo, alors que les Albanais du Kosovo considèrent son père, qui se trouve en Slovénie, comme un traître à l’égard de la population albanaise et ont l’intention, à défaut de pouvoir tuer son père, de se venger sur lui et à défaut sur les autres membres de sa famille, les autorités sur place n’étant par ailleurs pas en mesure de le protéger contre de telles menaces.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 19 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment relevé à juste titre que le père de l’actuel appelant réside depuis trente ans en Slovénie et que sa famille n’a pas été inquiétée pour conclure à bon droit que les éléments avancés en cause et non autrement circonstanciés par rapport aux faits reprochés au père, ne sont pas de nature à faire rentrer l’appelant dans les prévisions de la Convention de Genève.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, déclare irrecevable la demande en réformation de la décision ministérielle présentée par l’appelant ;
reçoit l’acte d’appel du 10 septembre 2003 en ce qu’il sollicite l’annulation de la prédite décision, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 août 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
