GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16584 C Inscrit le 19 juin 2002
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2003 Recours formé par les époux … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 15745 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, au nom des époux …, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs …, et leur enfant majeur …, tous de nationalité macédonienne et demeurant ensemble à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Pascale Hansen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal administratif a débouté les époux …, agissant en nom personnel ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs …, et leur enfant majeur Florent, tous de nationalité macédonienne et demeurant ensemble à L-…, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, a déposé le 19 juin 2003, une requête d’appel au nom des parties préqualifiées.
Les appelants reprochent au juges de première instance d’avoir refusé de prendre en compte leur appartenance à la minorité « égyptienne-askali », alors qu’ils ont été victimes de ce fait de nombreuses discriminations et agressions dans leur pays natal, au sens de la Convention de Genève, ainsi que l’insoumission de …, et font valoir que la situation actuelle en Macédoine est loin d’être stable, particulièrement pour les minorités ethniques.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle des appelants, en tant que membre d’une minorité ethnique et alors que leur appartenance à la minorité « égyptienne-askali » est sujette à caution, pour estimer que la simple appartenance à une minorité ethnique est insuffisante à établir une crainte légitime de persécution, étant donné qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que les membres de la famille … risquent de subir des traitements discriminatoires en raison de leur appartenance ethnique ou de leur religion.
D’autre part, l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine pour des raisons prévues à la Convention de Genève.
Le représentant étatique a relevé enfin, à juste titre, que la situation politique qui règne en Macédoine s’est considérablement modifiée, que la majorité politique a changé, qu’un gouvernement de coalition a été mis en place et que des risques sérieux de persécution ne sont donc plus à craindre dans le pays des appelants.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 19 juin 2003 ;
le dit non fondé ;
partant confirme le jugement entrepris du 21 mai 2003 dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
