GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16476C du rôle Inscrit le 30 mai 2003
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Audience publique du 15 juillet 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 28 avril 2003, n° 15639 du rôle)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’…, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 28 avril 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par jugement rendu à la date du 28 avril 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 3 juin 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, ainsi que d’une décision implicite confirmative se dégageant du silence observé par ledit ministre par rapport à son recours gracieux .
Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé le 30 mai 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’étant originaire du Monténégro, elle a été victime de persécutions ayant pour cause sa confession religieuse et elle fait valoir que sa vie serait en danger en cas de retour dans son pays d’origine, les éléments extrémistes serbes ne souhaitant pas sa présence dans son quartier, peuplé majoritairement des serbes.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que le risque de persécution allégué par l’appelante émane d’un groupe de la population, en l’espèce la population serbe, de sorte que ledit risque de persécution ne peut être reconnu comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays.
Or l’appelante ne démontre pas que les autorités en place seraient incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant et elle reste en défaut d’établir qu’elle ne peut trouver refuge, à l’heure actuelle, dans une autre partie de son pays d’origine.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 30 mai 2003, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 28 avril 2003 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, 2 et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
