GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16387C du rôle Inscrit le 5 mai 2003
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Audience publique du 1er juillet 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 24 mars 2003, n° 14898 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par Maître Laurent Haargarten, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 24 mars 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 24 mars 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté …, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 janvier 2002, portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 12 avril 2002.
Maître Laurent Hargarten, avocat à la Cour, a déposé le 5 mai 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à ses moyens soulevés en première instance, et particulièrement au moyen tendant à l’annulation de la décision du 28 janvier 2002 au motif qu’il n’aurait pas été possible de vérifier l’identité exacte du signataire de ladite décision.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté et, en ordre subsidiaire, demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Le jugement du 24 mars 2003, notifié dans les formes de la loi le 25 mars 2003 au mandataire de l’appelant, a été frappé d’appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003.
Aux termes de l’article 12 (4) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière est fixé à un mois.
Il en résulte que l’appel est irrecevable pour cause de tardiveté.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel irrecevable, met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
