GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16461 C Inscrit le 26 mai 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003 Recours formé par … contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 23 avril 2003) Vu la requête déposée le 26 mai 2003 par laquelle Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le …(Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 23 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15666 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 17 juin 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment les décisions critiquées, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries.
Par jugement du 23 avril 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par …, ressortissant yougoslave du Kosovo, contre deux décisions du ministre de la Justice des 14 juin 2002 et 26 juillet 2002 par lesquelles le statut de réfugié politique lui a été refusé.
La demande d’asile a été fondée sur des risques que le demandeur courrait en son pays en raison de son activité politique pendant la guerre du Kosovo.
Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la Cour le 26 mai 2003. Il est conclu à la réformation du jugement. L’appelant reproche à la décision entreprise d’avoir mal apprécié la situation alors qu’il continuerait à être exposé en raison de son activité antérieure à des représailles de la part de personnes relevant de l’ex-
UCK.
Par mémoire du 17 juin 2003, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris par référence à ses moyens de première instance.
Considérant que l’appel est recevable pour être intervenu dans les forme et délai de la loi ;
Considérant qu’en première instance l’appelant a fait état de menaces qui pèseraient sur lui du fait de ses attitudes politique et militaire pendant la guerre du Kosovo en raison de l’hostilité subséquente entre différentes factions de l’ex-
UCK ;
Qu’il se sentirait spécialement menacé pour avoir été, pendant la guerre du Kosovo, parmi les gardes du corps d’Ibrahim Rugova et en raison de ses relations étroites avec le dénommé … ;
Considérant que le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que la situation politique et de sécurité se serait stabilisée au Kosovo et la preuve d’un défaut de protection de la part du pays d’origine ne serait pas rapportée ;
Considérant qu’en instance d’appel … fait état d’un fait nouveau, soit la nouvelle de l’assassinat de …, ancien commandant de l’UCK et d’un de ses accompagnateurs, par des éléments relevant d’une faction adverse de l’ex-UCK ;
Que par ailleurs, l’appelant produit des pièces desquelles il entend fait déduire que, avant son départ du Kosovo, il a été parmi les gardes du corps de … ;
Considérant que ces éléments constituent un moyen nouveau qui est recevable en instance d’appel, la juridiction administrative devant par ailleurs, dans le cadre d’un recours en réformation, examiner la situation telle qu’elle se présente au moment où elle statue, étant dès lors en droit et dans l’obligation d’apprécier des éléments de la cause qui même n’auraient pas existé ou pas été connus ou produits quand a été prise la décision administrative faisant l’objet du recours ;
Considérant que la Cour estime que les éléments nouveaux produits en instance d’appel et dont la réalité matérielle n’est pas contestée au mémoire du délégué du Gouvernement sont de nature à justifier une réappréciation de la demande d’asile ;
Considérant qu’en particulier les faits précis et graves dont fait état l’appelant, faits qui sont propres à le concerner directement en étayant la crainte de risques par lui affichée, établissent en espèce à suffisance de droit que les autorités en place se sont montrées incapables d’offrir une protection appropriée à des personnes exposées à son instar à des actes de représailles de groupes de la population en raison de leur attitude politique ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’admettre que les conditions d’asile prévues par l’article A.2 de la Convention de Genève sont remplies dans le chef de l’appelant et qu’il y a lieu, par réformation du jugement dont appel, de lui accorder le statut de réfugié politique.
par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport du premier conseiller, reçoit l’appel introduit le 26 mai 2003 par … ;
le déclare fondé;
réformant, accorde à l’appelant … le statut de réfugié politique tel que défini à la Convention de Genève du 28 juillet 1953 ;
met les frais des deux instances à charge de l’Etat.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 3
