GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16454 C Inscrit le 23 mai 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 10 JUILLET 2003 Recours formé par … et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 28 avril 2003) Vu la requête déposée le 23 mai 2003 par laquelle Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Bosnie-Herzégovine), et de son épouse …, née le … (Bosnie-Herzégovine), tous deux de nationalité bosniaque, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 28 avril 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15685 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 30 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Nadine Scheuren, en remplacement de Maître François Moyse, et Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries.
Par jugement du 28 avril 2003 le tribunal administratif a rejeté comme non fondé le recours en réformation dirigé par … et son épouse … contre une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2002 par laquelle le statut de réfugié politique leur a été refusé.
Le ministre de la Justice et à sa suite le tribunal administratif ont retenu que les sentiments de craintes pour des raisons de menaces de la part de la population serbe de Bosnie-Herzégovine ne seraient pas de nature à pouvoir justifier le statut de réfugié politique alors que notamment les demandeurs d’asile n’auraient pas justifié de leur impossibilité de s’établir en une autre partie de leur pays d’origine.
Appel a été relevé par requête déposée au greffe de la Cour le 23 mai 2003. Il est conclu à la réformation du jugement. Les appelants insistent sur le danger qu’ils courraient au retour dans leur pays, où, en raison du passé militaire du mari pendant la guerre de Bosnie, des menaces d’attentat les auraient visés avant leur départ du pays.
Par mémoire du 30 mai 2003 le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y déduits et par référence à ses conclusions de première instance.
Considérant que l’appel est recevable pour avoir été intervenu dans les forme et délai de la loi ;
Considérant que le jugement dont appel a rejeté le recours en retenant notamment et pour l’essentiel que alors que les craintes affichées sembleraient être liées aux circonstances spéciales de leur lieu de résidence, les demandeurs d’asile n’auraient pas justifié de leur impossibilité de s’établir en une autre partie de leur pays d’origine ;
Considérant que dans l’acte d’appel, les appelants reprennent leurs motifs d’asile tels que présentés devant le ministère et devant les premiers juges ;
Que la requête d’appel ne comporte aucune critique spécifique de la motivation du jugement dont appel ni aucune prise de position sur la possibilité de fuite interne ;
Considérant que dans ces conditions, le jugement dont appel étant par ailleurs correctement motivé par des éléments de fait et de droit que la Cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel.
par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport du premier conseiller, reçoit l’appel introduit le 23 mai 2003 par … et consort ;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 28 avril 2003 dans toute sa teneur;
condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président 3
