GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16343 C Inscrit le 25 avril 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 JUILLET 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 26 mars 2003) Vu la requête déposée le 25 avril 2003 par laquelle Maître Ardavan FATHOLAH-
ZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 26 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15507 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 14 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que la Déléguée du gouvernement, Madame Claudine KONSBRUCK, en leurs plaidoiries.
Par requête déposée le 25 avril 2003 Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 26 - 1 -
mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15507 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par … contre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite intervenue sur son recours gracieux du 28 juin 2002 L’appelant reproche au Tribunal administratif de n’avoir pas suivi ses conclusions suivant lesquelles, en raison des évènements personnellement vécus, le retour dans son pays d’origine lui infligerait un traumatisme profond. Par ailleurs ses origines ethniques l’exposeraient à des persécutions de la part de la population albanaise et la présence d’éléments de l’UCK sur l’ensemble du territoire du Kosovo l’exposerait à des représailles contre lesquelles les forces de la KFOR ne seraient pas en mesure de le protéger.
Le 14 mai 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement. Pour le surplus le délégué du Gouvernement renvoie à son mémoire du 24 décembre 2002 versé en première instance.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
Le tribunal a retenu de l’argumentation au fond de … que celui-ci reprochait essentiellement au ministre de la Justice d’avoir méconnu la gravité des motifs de persécution avancés par lui pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, en particulier son appartenance à la minorité musulmane et les risques de représailles émanant d’extrémistes musulmans, respectivement des éléments de l’UCK.
C’est cependant à juste titre que le tribunal a considéré ces allégations comme insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte rendant la vie lui intolérable dans son pays d’origine. La Cour estime, comme l’a fait le tribunal, que les éléments du dossier ne sont pas de nature à faire douter du fait que les autorités qui sont au pouvoir en Bosnie-Herzégovine ne seraient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la région.
Le jugement dont appel est partant à confirmer pour les motifs indiqués par le Tribunal administratif après un examen minutieux et correct de tous les faits de la cause, motifs qui rencontrent à suffisance tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
par ces motifs - 2 -
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 25 avril 2003 par … en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 26 mars 2003 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant … aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
