GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16304 C Inscrit le 18 avril 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 3 JUILLET 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 17 mars 2003) Vu la requête déposée le 18 avril 2003 par laquelle Maître Ardavan FATHOLAH-
ZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Monténégro), et de …, née le … (Monténégro), les deux de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 17 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15466 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 09 mai 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que la Déléguée du gouvernement, Madame Claudine KONSBRUCK, en leurs plaidoiries.
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Par requête déposée le 18 avril 2003 Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 17 mars 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15466 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par les consorts … contre une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ainsi que contre la décision confirmative implicite intervenue sur son recours gracieux du 17 juin 2002 Les appelants argumentent en mettant en avant leur appartenance à la minorité des bochniaques et les activités de … au sein du parti SDA. Ils reprochent au Tribunal administratif de n’avoir pas pris en compte à leur juste valeur les risques de persécution et de discrimination qui subsisteraient à leur égard en cas de retour dans leur pays d’origine.
Le 09 mai 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement. Pour le surplus le délégué du Gouvernement renvoie à son mémoire du 23 décembre 2002 versé en première instance.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
Quant au fond de la demande originaire le Tribunal administratif a relevé à juste titre en premier lieu que les demandeurs restaient en défaut de fournir un récit cohérent sur les faits concrets de nature à rendre crédible l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève en raison de l’engagement politique de ….
Le tribunal a encore justement relevé qu’au vu de l’évolution de la situation actuelle au Monténégro la crainte actuelle de Monsieur … d’être arrêté en raison de ses activités passées au sein du parti politique SDA et de son engagement dans l’organisation « Merhamet » avait un caractère pour le moins hypothétique.
Au regard de la situation des demandeurs en leur qualité de membres de la minorité bochniaque au Sandzak, la Cour constate, comme l’a fait le premier juge, qu’il n’est nullement établi que les nouvelles autorités démocratiquement mises en en place dans la région ne seraient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants.
Le jugement dont appel est partant à confirmer pour les motifs indiqués par le Tribunal administratif après un examen minutieux et correct de tous les faits de la cause, motifs qui rencontrent à suffisance tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par les parties appelantes.
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par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 18 avril 2003 par les consorts … en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 17 mars 2003 dans toute sa teneur;
condamne les appelants … aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
