GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 16070C du rôle Inscrit le 3 mars 2002
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Audience publique du 29 avril 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel -
(jugement entrepris du 5 février 2003, n° 15149 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2003 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 2 décembre 2002, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Ouï le conseiller en son rapport ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 5 février 2003, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 avril 2002 portant rejet de sa demande en délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.
Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 3 mars 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels pour subvenir légalement à ses besoins, alors qu’il est depuis treize mois sans aucune aide étatique, qu’il a eu déjà plusieurs demandes d’embauche et que sa cousine, qui habite depuis des années au Luxembourg, est disposée à l’aider financièrement.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter conclut à la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y déduits et par référence à son mémoire de première instance.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-
Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, – qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ».
Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.
Or, en l’espèce, force est de constater qu’il ne se dégage ni des éléments du dossier, ni des renseignements qui ont été fournis au tribunal, que l’appelant disposait de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis au moment où la décision attaquée fut prise.
Par conséquent, à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels, le ministre a dès lors valablement pu refuser l’autorisation de séjour sollicitée sur base de ce motif.
Il suit des considérations qui précèdent que le jugement du 5 février 2003 est à confirmer.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause;
reçoit l’acte d’appel du 3 mars 2003 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 5 février 2003 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur 2 Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
