GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14979C Inscrit le 3 juin 2002
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Audience publique du 22 octobre 2002 Recours formé par …, … contre le ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement Appel (jugement entrepris du 24 avril 2002, no du rôle 13864)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2002 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de …, entrepreneur, demeurant à L- … , contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002, numéro du rôle 13864, à la demande de l’actuel appelant contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnement.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Guy Schleder à la date du 4 juillet 2002.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de …, à la date du 2 août 2002.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 8 octobre 2002 et Maître Gerry Osch ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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…, entrepreneur, demeurant à L- … avait sollicité du ministre de l’Environnement l’autorisation d’exploiter une carrière sur un fonds lui appartenant sis à …, inscrit au cadastre de la Commune d’…, sous les numéros 1242/3998, 1237, 1236/3561, 1235/5173, 1235/5172, 1234, 1233, 1231/3770 et 1231/3769, autorisation qui lui fut refusée par décision ministérielle du 12 février 2001, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001.
La décision ministérielle du 12 février 2001 est motivée comme suit : « l’article 10 de cette loi ( du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles) interdit le changement d’affectation des fonds forestiers, sauf si le changement est opéré dans l’intérêt général ou dans l’intérêt de l’amélioration des structures agricoles. Or, aucune des deux dérogations ne saurait être invoquée dans votre cas. Par ailleurs, le site se trouve dans la zone habitat « vallée de l’Attert LU 0001013 » dans le parc naturel de la Haute-Sûre, zone méritant une attention particulière qu’il y a lieu de sauvegarder ».
Suite à un recours contentieux, le tribunal administratif a maintenu les décisions ministérielles de refus notamment au motif que « le demandeur n’a partant apporté aucun élément de preuve de nature à établir que l’exploitation de la carrière correspond à un but d’intérêt général », après avoir retenu que « le fonds destiné à être exploité en tant que carrière constitue un fonds forestier comprenant des sapins et des jeunes hêtres ».
C’est contre cette motivation que Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, a relevé appel au nom de … par requête déposée le 3 juin 2002 en versant à l’appui de sa demande des pièces nouvelles, à savoir : un avis de l’administration des Ponts et Chaussées du 15 mai 2002 et une étude effectuée par la société anonyme … s.a., ingénieurs conseils, établie à L- … , datée du 14 mai 2002, avis et étude très favorables pour l’appelant.
Le délégué du Gouvernement Guy Schleder a déposé le 4 juillet 2002 un mémoire en réponse dans lequel il déclare maintenir ses conclusions prises en première instance en se référant à son mémoire en réponse y déposé, sans prendre position par rapport aux nouvelles pièces déposées en instance d’appel.
L’appelant … a fait déposer le 2 août 2002 à titre de mémoire en réplique copie du mémoire intitulé « recours en réformation » déposé en première instance.
L’administration des Ponts et Chaussées retenant que « le Luxembourg étant un pays assez pauvre en gisements donnant des pierres de qualité, l’exploitation de cette carrière peut certainement être de grand intérêt pour notre économie » et parlant de pierres « ayant des propriétés hors du commun » et l’étude … s.a. balayant les craintes d’une influence néfaste du projet sur les cours d’eaux et l’environnement naturel avec démonstration de la possibilité d’un rétablissement des lieux dans leur pristin état à brève échéance à la fin de l’exploitation de la carrière envisagée, la Cour estime que l’appelant a rapporté la preuve de l’intérêt général exigé par l’article 10 de la loi du 11 août 1982 et du défaut d’influence néfaste sur l’environnement.
Il échet partant, par réformation du refus ministériel du 12 février 2001, confirmé sur recours gracieux le 11 mai 2001, d’accorder l’autorisation sollicitée et de renvoyer le dossier devant le ministre compétent pour arrêter les conditions d’exploitation à imposer à l’appelant.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 juin 2002, 2 le dit fondé, partant, par réformation du jugement entrepris du 24 avril 2001 ainsi que de la décision de refus du ministre de l’Environnement du 12 février 2001 confirmée sur recours gracieux par décision du 11 mai 2001, autorise l’exploitation d’une carrière (gravière) sur un fonds sis à …, inscrit au cadastre de la commune d’…, sous les numéros 1242/3998, 1237, 1236/3561, 1235/5173, 1235/5172, 1234, 1233, 1231/3770 et 1231/3769, renvoie le dossier devant le ministre de l’Environnement pour arrêter les conditions d’exploitation, met les frais des deux instances à charge de l’Etat.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Marc Feyereisen, conseiller et lu à l’audience publique date qu’en tête au local ordinaire des audiences de la Cour par la vice-présidente Marion Lanners, en présence du greffier Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
