GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14805 C Inscrit le 17 avril 2002
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Audience publique du 8 octobre 2002 Recours formé par les époux …-… et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris n° du rôle 13974C du 18 mars 2002)
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Revu l’arrêt de la Cour administrative du 4 juin 2002.
Vu le mémoire du délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter déposé le 1er juillet 2002 au greffe de la Cour administrative.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.
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Par arrêt du 4 juin 2002, la Cour administrative a ordonné la rupture du délibéré pour permettre au ministre de la Justice de la renseigner sur le caractère fiable d’une pièce intitulée « décision » du tribunal militaire à Podgorica du 7 novembre 2001 « tant en ce qui concerne la réalité de cette pièce que son contenu ».
Le délégué du Gouvernement a informé la Cour en date du 1er juillet 2002 de la prise de position du 25 juin 2002 de l’UNHCR, qui lui permet d’affirmer que la pièce en question constitue vraisemblablement un faux.
Cette information est de nature à justifier à suffisance de droit la conclusion que l’appelant … n’invoque aucune crainte raisonnable crédible de persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine en cas de retour et à déclarer l’appel non fondé, de sorte que le jugement du 18 mars 2002 est à confirmer.
PAR CES MOTIFS la Cour, statuant contradictoirement, vidant l’arrêt du 4 juin 2002, confirme le jugement du 18 mars 2002, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
