GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14948C Inscrit le 24 mai 2002
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Audience publique du 11 juillet 2002 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 22 avril 2002, no du rôle 13992)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2002 par Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Guillaume Tryhoen, avocat, au nom d’… …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 22 avril 2002 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 20 juin 2002.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 9 juillet 2002 et Maître Guillaume Tryhoen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 22 avril 2002, le tribunal administratif a débouté … …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mai 2001 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 8 août 2001.
Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Guillaume Tryhoen, avocat, a déposé le 24 mai 2002 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom d’… … préqualifié.
Le jugement est entrepris dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la conjoncture politique et économique actuelle au Monténégro et le défaut de garanties de sécurité malgré la loi d’amnistie, de sorte que la crainte de persécution de l’appelant, membre de la minorité musulmane, est réelle et que le jugement est à réformer dans le sens de l’octroi du bénéfice du statut de réfugié politique.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 20 juin 2002 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que ni l’insoumission ni la simple adhérence à un parti politique de l’opposition ne sauraient, à elles seules, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et examiné exhaustivement la situation des insoumis au vu de la situation politique actuelle en République Fédérale Yougoslave.
Ils ont également correctement analysé la situation de l’appelant en tant que musulman et la situation générale actuelle dans son pays d’origine pour tirer par des motifs que la Cour adopte les conclusions que la Cour confirme.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 24 mai 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 22 avril 2002, donne acte à Maître Guillaume Tryhoen qu’il agit dans le cadre de l’assistance judiciaire de l’appelant, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
