GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14944 C Inscrit le 22 mai 2002
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Audience publique du 11 juillet 2002 Recours formé par les époux … …-… … et consort, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 24 avril 2002, no du rôle 13948)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux … …-… …, agissant tant en leur nom qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002 en matière de statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 20 juin 2002.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 9 juillet 2002 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 24 avril 2002, le tribunal administratif a débouté les époux … …-… …, agissant tant en leur nom qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 18 mai 2001 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 8 août 2001.
Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé le 22 mai 2002 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom des époux … …-… … et consort préqualifiés.
Il est notamment reproché au jugement entrepris de ne pas avoir pris en considération le profond traumatisme lié au retour des appelants dans leur pays d’origine du fait de leur appartenance ethnique et politique.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 20 juin 2002 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
La jurisprudence française citée par les appelants concerne une personne restée gravement handicapée à la suite de mauvais traitements et la décision relève « l’exceptionnelle gravité des persécutions subies par le requérant », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Le tribunal a exhaustivement rencontré les autres moyens des appelants non expressément redéveloppés en instance d’appel, de sorte que la Cour peut se limiter à renvoyer à la motivation du premier jugement qu’elle adopte et confirme.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel des époux … …-… … et consort du 22 mai 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 24 avril 2002, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
