GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 14676 C Inscrit le 12 mars 2002
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2002 Recours formé par le ministre de la Justice contre … … en matière d’éloignement - Appel -
(Jugement entrepris du 7 février 2002, n° 13136 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2002 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 12 mars 2002 contre un jugement rendu en matière d’éloignement par le tribunal administratif à la date du 7 février 2002, à la requête de … … contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002 par Maître Ardavan Fatholahzahdeh, avocat à la Cour, au nom de … …, demeurant actuellement à L-….
Ouï le conseiller en son rapport et le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2001, Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de … …, de nationalité bosniaque, demeurant actuellement à L-…, a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 2000, notifiée en date du 5 janvier 2001, l’invitant à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois à partir de la notification de ladite décision.
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 7 février 2002, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation justifié, partant a annulé la décision précitée et a renvoyé le dossier en prosécution de cause au ministre de la Justice.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, déclarant agir en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 12 mars 2002, a relevé appel du jugement précité par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2002.
La partie appelante fait valoir que c’est à tort que le tribunal administratif a reproché au ministre de la Justice d’avoir ordonné à … … de quitter le territoire luxembourgeois alors que la procédure d’asile entamée par l’épouse de ce dernier tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de ses enfants mineurs, n’avait pas encore abouti à une décision définitive, et que par conséquent la vie familiale du demandeur risquait d’être mise en danger en cas de retour dans son pays d’origine.
Elle conteste, en l’espèce, formellement l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, reproche aux premiers juges d’avoir exigé que la procédure d’asile de l’épouse de … … ait abouté à une décision définitive et conclut en demandant la réformation du jugement entrepris.
Dans un mémoire en réponse, intitulé mémoire en réplique, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2002, Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom de … …, se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme et quant au fond demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, en renvoyant la Cour aux arguments développés en première instance.
Le jugement rendu à la date du 7 février 2002 ayant été notifié aux parties en cause le 12 février 2002, l’acte d’appel déposé par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2002 est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Concernant l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et même si l’épouse de l’intimé n’a déposé de demande d’asile que 9 mois après son mari, la légalité d’une décision en matière administrative quant à l’examen de l’existence d’une vie familiale dans le chef de la partie intimée avec son épouse doit être appréciée en principe à l’époque où l’acte litigieux a été pris par l’autorité administrative, à savoir le 24 novembre 2000, date à laquelle il existait une vie familiale au Luxembourg.
Dans le cas d’espèce l’introduction différée des demandes d’asile par les deux époux s’explique par le fait que l’épouse de … … n’a rejoint son mari au Luxembourg que quelques mois après l’arrivée de ce dernier, et ceci pour des raison indépendantes de sa volonté.
Compte tenu du fait qu’à la date du 24 novembre 2000, la procédure entamée par l’introduction d’une demande d’asile par l’épouse de … … tant en son nom personnel qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs, n’avait pas encore abouti à une décision définitive, la vie familiale de l’intimé risquait à cette date d’être mise en danger en cas de retour dans son pays d’origine, étant donné qu’en cas de succès des demandes d’asile présentées par son épouse et par ses deux enfants, ceux-ci seraient autorisés à rester définitivement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et … … bénéficierait alors du droit de s’installer ensemble avec le reste de sa famille au Luxembourg, par application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la vie familiale.
C’est donc à juste titre que le tribunal a estimé que, dans le cas d’espèce, il y avait lieu d’attendre une décision définitive concernant la demande d’asile de l’épouse de l’intimé, et le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.
2 Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 12 mars 2002, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2002, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
