GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 14152C Inscrit le 9 novembre 2001 Audience publique du 29 janvier 2002 Recours formé par … contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu Appel (Jugement entrepris du 1er octobre 2001, n° 12879 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2001 par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, au nom de …, employé privé, demeurant actuellement à SE –contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 1er octobre 2001, à la requête de … contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2001 par Maître Charles Kaufhold, au nom de … préqualifié.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Charles Ossola, en remplacement de Maître Charles Kaufhold, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2001, Maître Nicolas Decker, au nom de …, employé privé, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 15 novembre 2000 déclarant irrecevable sa réclamation du 12 septembre 2000 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 13 juillet 2000.
Par jugement rendu contradictoirement à la date du 1er octobre 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours principal en réformation recevable en la forme, au fond non justifié et en a débouté le demandeur.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2001, Maître Charles Kaufhold, au nom de … préqualifié, a relevé appel du prédit jugement.
Il verse une nouvelle pièce au dossier, à savoir une copie d’un « mandat » adressé par le requérant à … de la Fiduciaire … en date du 7 août 2000 pour introduire une réclamation contre le bulletin émis en date du 13 juillet 2000.
De plus, l’appelant a confirmé, par courrier électronique du 16 janvier 2001, son intention de ratification de la lettre de réclamation du 7 octobre 2000 introduite par ….
L’appelant conclut à la réformation du jugement entrepris, au renvoi du dossier en prosécution de cause devant le tribunal administratif et à l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein demande la confirmation du jugement entrepris, alors que le courrier du 7 août 2000 ne vaut pas procuration et que le fax du 21 janvier 2001 ne prouve pas que la réclamation avait été faite en vertu d’un mandat.
Dans un mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, l’appelant fait valoir que les règles du droit civil sont applicables au droit fiscal quant à la capacité d’agir des personnes privées et invoque les dispositions de l’article 1984 du Code civil, et pour la ratification du mandat, de l’article 1998 alinéa 2 du Code civil.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Par lettre du 14 septembre 2000, …, qui exploite une fiduciaire de comptabilité, salaire et fiscalité a réclamé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu 1999 de l’appelant sans justifier de son pouvoir d’agir.
Suivant courrier du 30 octobre 2000, la division du contentieux de l’administration des Contributions adressa à … une demande de régularisation de procédure par elle introduite en lui demandant de verser au dossier dans un délai de 15 jours la procuration qui établit son mandat exprès et spécial pour l’action introduite.
Suite à cette demande, … renvoya en annexe à un courrier daté du 7 novembre 2000, une procuration émise à Luxembourg le 1er novembre 2000 par …, dont le libellé a été examiné par le tribunal administratif, qui a décidé à juste titre que la procuration litigieuse est appelée à produire ses effets seulement à partir de sa date d’émission, qu’elle ne comporte aucun élément habilitant à l’introduction de ladite réclamation antérieure en date, et qu’elle ne renseigne pas que le requérant ait entendu ratifier ex post en connaissance de cause l’introduction antérieure en date de la réclamation du 12 septembre 2000 par ….
L’appelant verse en instance d’appel une nouvelle pièce, à savoir un courrier du 7 août 2000 qui constituerait la copie du mandat adressé par lui-même à …, sur lequel cette dernière a inscrit « attention au délai de réclamation », prenant ainsi acte du mandat qui lui aurait été conféré pour introduire une réclamation contre le bulletin émis en date du 13 juillet 2000.
C’est cependant à juste titre que le délégué du Gouvernement fait valoir que le prédit courrier ne vaut pas procuration, alors que l’appelant y indique seulement que son 2 imposition lui parait reposer sur un malentendu et demande conseil à … (« advise me what to do »), l’annotation de cette dernière concernant le délai de réclamation ne pouvant remplacer un mandat litem.
L’appelant fait encore valoir que l’intention de ratification de l’introduction d’une réclamation déjà accomplie confère ab initio l’existence d’un mandat, et qu’en ce sens, suivant courrier électronique du 16 janvier 2001, il a confirmé son intention de ratification de la lettre de réclamation du 7 octobre 2000.
Cependant le mandat ad litem, quelle que soit l’époque à laquelle il est effectivement produit, doit néanmoins avoir existé dès l’introduction de la réclamation auprès du directeur, et aucune ratification ultérieure d’une réclamation introduite sans mandat ad litem ne saurait être admise après l’expiration du délai de recours.
En l’espèce le directeur a agi sur base des dispositions spécifiques du paragraphe 254 alinéa 2 AO, et a déclaré à bon droit ladite réclamation irrecevable faute de qualité.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
Compte tenu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 50.000.- francs introduite par l’appelant, qui pourrait trouver sa base légale dans l’application de la combinaison des article V de la loi du 28 juillet 2000 portant modification de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de l’article 33 de la prédite loi, est à écarter comme non fondée.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 9 novembre 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 1er octobre 2001;
rejette la demande d’une indemnité de procédure présentée par l’appelant ;
condamne l’appelant aux frais et dépens d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
3 le greffier la vice-présidente 4
