GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13435C Inscrit le 11 mai 2001 Audience publique du 6 novembre 2001 Recours formé par … Ney contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrative en matière de candidature - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12124 du 2 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2001 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, au nom de … Ney, ingénieur industriel, demeurant à L-
… contre un jugement rendu en matière de candidatures par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 2001, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Frédéric Noël, en remplacement de Maître Eyal Grumberg, en ses observations orales.
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L’appelant … Ney est détenteur d’un diplôme d’ingénieur en informatique appliquée, filière microélectronique délivré par l’Institut Supérieur de technologie en date du 27 septembre 1991 et assimilé au diplôme d’ingénieur industriel par arrêté ministériel du 27 juillet 1998.
La candidature de l’actuel appelant à un concours sur titre pour le recrutement d’un universitaire diplômé en informatique ayant été refusée par courrier du 30 juillet 1999 du directeur de l’administration du personnel de l’Etat, refus confirmé après contestation de … Ney par courrier du 17 avril 2000 de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur consultation de la commission des équivalences administratives, Ney introduisit devant le tribunal administratif un recours en annulation sinon en réformation contre ces deux décisions précitées.
Par jugement rendu à la date du 2 avril 2001, le tribunal administratif a déclaré ledit recours sans objet pour autant que dirigé contre la décision du 30 juillet 1999, reçu le recours en annulation après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et finalement déclaré le recours en annulation non justifié.
Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, a déposé le 11 mai 2001 une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de … Ney.
L’appelant estime que les deux décisions entreprises encourent principalement l’annulation et subsidiairement la réformation, son diplôme étant actuellement celui « d’ingénieur, de niveau universitaire », et correspondant au profil recherché par l’Etat pour le poste à pourvoir.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.
Le tribunal a décidé à juste titre que le recours dirigé contre le courrier du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 30 juillet 1999 est devenu sans objet suite à la décision du 17 avril 2000 de la commission des équivalences administratives et que le seul recours en annulation est recevable, aucun recours au fond n’étant prévu en la matière.
Les arguments présentés en instance d’appel étant les mêmes que ceux exposés en première instance, la Cour peut se limiter à confirmer purement et simplement le jugement entrepris par adoption de la motivation y exhaustivement développée et de la décision que le grade d’ingénieur industriel nouvellement crée n’est pas un grade universitaire proprement dit, mais un grade d’enseignement supérieur distinct qui justifie le refus par la ministre de la candidature de l’appelant au motif que le diplôme de ce dernier ne constitue pas un diplôme universitaire en informatique.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties;
reçoit l’acte d’appel du 11 mai 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 2 avril 2001 dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2 3
