GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11186 C Inscrit le 11 mars 1999 ————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 OCTOBRE 2001 Recours de l’ association sans but lucratif « Union Grand-Duc Adolphe » c/ le ministre de la Justice en matière d’associations et fondations sans but lucratif ————————————————————————————————— Par requête d’appel déposée le 11 mars 1999, l’association sans but lucratif Union Grand-Duc Adolphe, établie et ayant son siège social à L-2722 Luxembourg, 2, rue Sosthène Weis, a demandé la réformation d’un jugement du tribunal administratif rendu le 10 février 1999 dans la cause inscrite sous le n° du rôle 10758 et l’annulation sinon la réformation de l’arrêté grand-ducal du 29 mai 1998 en ce que ce dernier a refusé l’approbation de l’acte de fondation de la fondation dénommée « Ordre Européen du Mérite Musical » adopté par acte notarié du 10 octobre 1996 de Maître Paul Decker.
Maître Claude Geiben, mandataire de la partie Union Grand-Duc Adolphe, a informé la Cour en date du 6 août 2001 que sa mandante entendait se désister de la requête ainsi introduite.
Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déclaré à l’audience qu’il ne s’opposait pas au désistement en question.
Le désistement proposé par la partie Union Grand-Duc Adolphe est régulier en la forme de sorte qu’il y a lieu d’en donner acte aux parties et de constater l’extinction du recours déposé le 11 mars 1999.
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1 Les frais de procédure doivent rester à charge de la partie requérante.
Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement sur le rapport oral de son président, donne acte à la partie Union Grand-Duc Adolphe qu’elle se désiste du recours déposé le 11 mars 1999;
déclare ce désistement régulier et valable et constate l’extinction du recours;
laisse les frais à la partie requérante.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - -
