GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13481C Inscrit le 25 mai 2001 Audience publique du 12 juillet 2001 Recours formé par … BOSNJAK contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – (jugement entrepris n° du rôle 12436 du 25 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2001 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, au nom de … Bosnjak, né le … à Biljelo Polje (Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
Paul Reiter en ses observations orales.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, … Bosnjak a relevé appel d’un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2001 qui a déclaré non fondé son recours contre une décision du ministre de la Justice refusant de lui accorder le statut de réfugié politique.
L’appelant reproche en premier lieu un défaut de motivation valable à la décision ministérielle.
Le jugement est encore attaqué pour ne pas avoir accueilli les moyens de réformation de la décision ministérielle tirés de ce que l’appelant soutient avoir déserté de l’armée yougoslave.
En son mémoire en réponse du 5 juin 2001, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement dont appel.
_____________________________Considérant que l’appel est régulier en la forme ;
Qu’il est partant recevable ;
Considérant que le moyen d’annulation de la décision ministérielle pour défaut de motivation suffisante, recevable dans le cadre du recours en réformation, a été rejeté à bon droit par le jugement dont appel alors que, comme il y a été retenu, dans sa décision, le ministre a indiqué de manière détaillée et circonstanciée les motifs en droit et en fait sur lesquels il s’est basé pour justifier sa décision de refus ;
Qu’il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ;
Considérant au fond, quant à la pertinence des motifs de refus énoncés par la décision, la Cour se rallie à l'appréciation du tribunal administratif de laquelle il résulte que l'appelant n'a pas fait état et justifié à suffisance de faits pouvant valoir persécution ou crainte de persécution pour l'un des motifs définis à la Convention de Genève alors que le fait de désertion, au demeurant couvert entre temps par une loi d'amnistie, ne saurait à lui seul justifier l’octroi du statut de réfugié politique et que les craintes de traitements discriminatoires qui risqueraient de lui être infligés ne présentent pas le caractère de précision requis pour pouvoir justifier une décision d’asile ;
Qu’il y a dès lors lieu de confirmer le jugement dont appel.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le déclare non fondé ;
confirme la décision dont appel en toute sa teneur ;
laisse les frais de l’instance à charge de l’appelant.
Ainsi jugé par Georges Kill, président, Jean Mathias Goerens, premier conseiller, rapporteur, Marc Feyereisen, conseiller, et lu par le premier conseiller Jean Mathias Goerens, délégué à cette fin, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président
