GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13530C Inscrit le 5 juin 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … Bralic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – (jugement entrepris du 3 mai 2001, n° 12618 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001 par Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc Harpes, avocat, au nom d’… Bralic, de nationalité yougoslave, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 mai 2001, à la requête d’… Bralic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Marc Harpes, en remplacement de Maître Gilles Dauphin ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2000, Maître Luc Reding, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc Harpes, avocat, au nom d’… Bralic, de nationalité yougoslave, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2000, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux le 10 novembre 2000, refusant de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique .
Par jugement rendu à la date du 3 mai 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours au fond non justifié et en a débouté le demandeur, en rejetant la demande en déclaration d’effet suspensif du recours et de l’appel.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2001, Maître Gilles Dauphin, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc Harpes, a relevé appel du jugement précité, en ce que le tribunal a rejeté le recours en réformation comme étant non justifié.
Il reproche aux premiers juges de n’avoir pas pris en considération la situation spécifique d’… Balic, alors qu’en raison de son insoumission, il s’expose à son retour à des sanctions disproportionnées de la part des autorités yougoslaves, ce fait étant constitutif d’une crainte justifiée de persécution, d’autant plus probable qu’il est de religion musulmane.
Il fait valoir qu’une décision refusant le statut de réfugié à l’appelant serait contraire aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) relatives à la protection de la vie privée et familiale et du domicile, alors que sa sœur réside au Luxembourg depuis des années, que l’appelant a clairement manifesté son intention de résider au Luxembourg depuis juin 1999, et qu’une décision le contraignant à quitter le territoire luxembourgeois ne saurait être justifiée par des impératifs tendant à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.
Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de lui accorder le statut de réfugié politique.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001, le délégué du Gouvernement rappelle qu’une loi d’amnistie est entrée en vigueur au mois de mars 2001 en République Fédérale Yougoslave mettant en place une amnistie effective, et que la question du regroupement familial ne peut être analysée que dans le cadre d’une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour.
Il conclut en demandant la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, le requérant ne faisant état que d’un sentiment général de peur.
Il y a lieu de relever encore que le 3 mars 2001 une loi d’amnistie est entrée en vigueur dont bénéficient les déserteurs et les insoumis.
L’article 1 de la loi d’amnistie du 26 février 2001 dispose qu’ « il sera amnistié toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonnée d’avoir commis les délits suivants : refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202), refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) …. » L’interprétation donnée par l’appelant des dispositions de la loi d’amnistie du 26 février 2001 par rapport à la date du 7 octobre 2000 est inconcevable, compte tenu de la publication de ladite loi à la date du 2 mars 2001, soit postérieurement à la date du 2 octobre 2000.
2 Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendus articles de presse qui n’emportent pas la conviction de la Cour.
Le Haut Commissariat pour les Réfugiés est au contraire « d’avis que les termes de la loi d’amnistie témoignent de la volonté des autorités yougoslaves de mettre en place une amnistie effective. A ce jour, il n’a pas eu connaissance de cas d’insoumis ou de déserteurs (n’ayant pas reçu de nouvel appel après le 7 octobre 2000) qui n’auraient pu bénéficier de cette loi. Dès lors, le HCR n’a pas de raison de penser que celle-ci ne serait pas appliquée aux personnes étant à l’étrangers après le 7 octobre 2000 et n’ayant pas reçu de nouvel appel après cette date » (avis du 19 juin 2001 à l’attention du ministère de la Justice).
Concernant la violation par le ministre de l’article 8 de la Convention européenne de Droits de l’Homme ainsi que des articles 102 et 103 du Code civil relatifs au domicile des non-luxembourgeois, le représentant étatique fait valoir à bon droit que la question du regroupement familial ou de la protection de la vie privée et familiale d’une personne demeurant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou ayant l’intention de s’y rendre, ne peut être analysée que dans le cadre d’une demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour, et l’octroi du statut de réfugié politique se fait exclusivement sur base des critères définis par la Convention de Genève.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 5 juin 2001 d’… Bralic;
donne acte à Maître Marc Harpes qu’il assiste … Bralic dans le cadre d’une demande d’assistance judiciaire ;
dit l’acte d’appel non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 3 mai 2001 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
3 le greffier la vice-présidente 4
