GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13511C Inscrit le 29 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par Salic … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12603 du 25 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mai 2001 par Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Catherine Graff, avocate, au nom des époux … Salic – … …, de nationalité yougoslave, agissant en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure … Salic, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2001, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué de Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Catherine Graff, en remplacement de Maître Véronique de Meester ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 25 avril 2001, le tribunal administratif a débouté les époux … Salic – … …, de nationalité yougoslave, agissant en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure … Salic, demeurant à L-…, de leur recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 29 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 8 novembre 2000.
Maître Véronique De Meester, avocate à la Cour, assistée de Maître Catherine Groff, avocate, a déposé le 29 mai 2001 une requête d’appel au nom des consorts Salic préqualifiés.
Les appelants reprochent dans la motivation de leur acte d’appel aux premiers juges une appréciation injuste des faits leur soumis par rapport au recours principal en réformation des décision ministérielles en cause et le défaut d’avoir statué dans le cadre du recours subsidiaire en annulation sur les moyens d’annulation leur soumis, de sorte que le jugement entrepris serait à annuler, annulation qui n’est plus sollicitée dans le dispositif de la requête d’appel.
Dans un mémoire en réponse déposé le 25 juin 2001, le délégué du Gouvernement Jean-
Paul Reiter se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel. Il fait valoir que l’annulation d’un jugement ne peut être que la censure de la méconnaissance des règles de compétence et de procédure par les juges ayant statué sur le litige concerné et, quant au fond de l’affaire, demande la confirmation du jugement entrepris tout en exposant la nouvelle situation politique de la République Fédérale Yougoslave.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement dont appel du 25 avril 2001 ayant été notifié suivant avis de réception de la poste le 27 avril 2001, l’acte d’appel introduit le 29 mai 2001 est à déclarer irrecevable pour dépôt tardif.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement, déclare la requête d’appel de … Salic et consorts introduite le 29 mai 2001 irrecevable pour dépôt tardif ;
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
