GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13506C Inscrit le 28 mai 2001 Audience publique du 10 juillet 2001 Recours formé par … AGOVIC contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel – (jugement entrepris n° du rôle 12380 du 25 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2001 par Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain L’Hote, avocat, au nom de … Agovic, né le … à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 25 avril 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 25 avril 2001, le tribunal administratif a débouté … Agovic, né le … à Bérane (Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, de son recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 27 juin 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 11 septembre 2000.
Maître Jos Stoffel, avocat à la Cour, assisté de Maître Sylvain L’Hote, avocat, a déposé le 28 mai 2001 une requête d’appel au nom de … Agovic, préqualifié.
Il reproche aux premiers juges une appréciation injuste des faits leur soumis et sollicite la réformation du jugement entrepris.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse à la date du 25 juin 2001 pour solliciter la confirmation du jugement entrepris tout en réexposant ses moyens développés en première instance et en insistant sur la nouvelle situation politique en République Fédérale Yougoslave.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Le moyen du « risque sérieux de nouvel embrasement de la région entière » invoqué dans la requête d’appel, abstraction faite de son caractère hypothétique, a trait à la situation générale du pays d’origine et est sans relation avec une situation particulière, subjective et bien établie de l’appelant laissant supposer un danger sérieux pour sa personne.
La loi yougoslave d’amnistie du 26 février 2001, que l’appelant qualifie de « proposition de loi », a été publiée au Journal Officiel de la République Fédérale de Yougoslavie le 2 mars 2001 et est entrée en vigueur le 3 mars 2001, conformément aux dispositions contenues dans son article 13.
Est donc amnistiée, en application de l’article 1er, « toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonnée d’avoir commis les délits suivants : « - refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202) – refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) …… ».
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
La procédure étant écrite, le jugement est prononcé contradictoirement malgré le fait que l’appelant n’était pas représenté à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 28 mai 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 25 avril 2001 dans toute sa teneur ;
donne acte à l’appelant qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire ;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
2 le greffier la vice-présidente 3
