GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13444C Inscrit le 15 mai 2001 Audience publique du 3 juillet 2001 Recours formé par les époux … Deda-… … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 3 avril 2001, N° 12376 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2001 par Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, au nom des époux … Deda-… …, … Deda, … Deda et … Deda-…, de nationalité albanaise, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 3 avril 2001, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 3 avril 2001, le tribunal administratif a débouté les époux … Deda-… …, … Deda, … Deda et … Deda-…, tous de nationalité albanaise, demeurant à L-…, de leur recours en réformation sinon en annulation d’une décision de refus du ministre de la Justice du 9 juin 2000, en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 6 septembre 2000.
Maître Frédéric Frabetti, avocat à la Cour, a déposé le 15 mai 2001 une requête d’appel au nom de … Deda et consorts, préqualifiés.
Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve par eux fournis justifiant à leurs yeux le bénéfice du statut de réfugié politique et demandent par conséquent la réformation du jugement entrepris.
Dans un mémoire en réponse déposé le 1er juin 2001, le délégué du Gouvernement Jean-
Paul Reiter se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel et demande quant au fond du litige la confirmation du jugement entrepris tout en insistant sur le processus de stabilisation de la vie politique intervenue en Albanie au courant de l’année 1999.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement dont appel du 3 avril 2001 ayant notifié suivant avis de réception de la poste le 9 avril 2001, l’acte d’appel introduit le 15 mai 2001 est à déclarer irrecevable pour dépôt tardif.
La procédure étant écrite devant les juridictions administratives, la Cour statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties malgré l’absence de Maître Frabetti à l’audience fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare l’acte d’appel du 15 mai 2001 de … Deda et consorts irrecevable ;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
