GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 13373C Inscrit le 2 mai 2001 Audience publique du 3 juillet 2001 Recours formé par Softic … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de: statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 27 mars 2001 / n° du rôle 12499)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom des époux … Softic-… …, de nationalité yougoslave, demeurant à Esch-sur-Alzette, 25, Grand-Rue, agissant en leur nom personnel et en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant mineur … Softic contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 mars 2001, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Louis Tinti le 22 juin 2001.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 27 mars 2001, le tribunal administratif a débouté les époux … Softic, né le … à Bijelo Polje/Monténegro, de nationalité yougoslave, et … Karalic, née le … à Obrov/Monténegro, de nationalité yougoslave, agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant mineur … Softic, née à Luxembourg, demeurant actuellement à L-…, de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 septembre 2000, leur notifiée en date du 13 septembre 2000, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été refusée, et d’une décision confirmative de refus datée du 17 octobre 2000, notifiée le 20 octobre 2000, suite à un recours gracieux.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 2 mai 2001 une requête d’appel au nom des époux préqualifiés en vue de la réformation du jugement entrepris.
Il reproche aux premiers juges une appréciation erronée des éléments de la cause, … Softic étant déserteur de l’armée et insoumis et la loi d’amnistie ne s’appliquant qu’aux déserteurs qui s’étaient présentés aux autorités yougoslaves compétentes avant le 7 octobre 2000, la désertion étant qualifiée d’infraction continue.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 17 mai 2001 pour solliciter la confirmation du jugement entrepris.
Il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel par rapport au délai d’introduction d’un mois à partir de la notification du jugement entrepris, conteste l’interprétation des appelants de la loi d’amnistie et relève qu’actuellement l’armée yougoslave n’est impliquée dans aucun conflit auquel l’appelant pourrait refuser de participer.
Maître Tinti a déposé un mémoire en réplique le vendredi 22 juin 2001 qui est à écarter pour dépôt tardif.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, les requérants ne faisant état que d’un sentiment général de peur.
Il y a lieu de relever encore que le 3 mars 2001 une loi d’amnistie est entrée en vigueur dont bénéficient les déserteurs et les insoumis.
L’article 1 de la loi d’amnistie du 26 février 2001 dispose qu’ « il sera amnistié toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonné d’avoir commis les délits suivants : refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202), refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) …. » L’affirmation des appelants sur l’obligation de s’être présenté aux autorités yougoslaves compétentes avant le 7 octobre 2000 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi d’amnistie est peu crédible voire à exclure, compte tenu du fait que la publication de la loi d’amnistie précitée au Journal Officiel a eu lieu le 2 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle les personnes concernées auraient dû se présenter aux autorités compétentes et que pareille obligation ne résulte nullement de l'agencement des dispositions de l’article 1er visé.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 2 mai 2001;
écarte des débats le mémoire en réplique de la partie … Softic et consorts déposé le 22 juin 2001 ;
dit l’acte d’appel non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 27 mars 2001 dans toute sa teneur;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
