GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 13370C Inscrit le 2 mai 2001 Audience publique du 3 juillet 2001 Recours formé par … KURPEJOVIC et son épouse … KURPEJOVIC-… contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris n° du rôle 12525 du 27 mars 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’… Kurpejovic et de son épouse … Kurpejovic-
…, agissant en leur nom personnel et en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs … et …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 mars 2001, à la requête d’… Kurpejovic et de son épouse … Kurpejovic-… contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller rapporteur en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2000, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’… Kurpejovic et de son épouse … Kurpejovic-
…, agissant tant en leur nom personnel qu’en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs … et … Kurpejovic, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 juillet 2000, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié politique a été refusée, confirmée sur recours gracieux en date du 16 octobre 2000, et subsidiairement à voir dire qu’il n’y a pas lieu pour les requérants de quitter le territoire luxembourgeois dans le mois suivant la notification de la présente demande.
Par jugement rendu à la date du 27 mars 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours contre la décision de refus du statut de réfugié non justifié et en a débouté les requérants, et le recours contre la décision de refus du statut de tolérance irrecevable.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, Maître Louis Tinti, pour compte des époux Kurpejovic-…, a relevé appel du jugement précité en ce qu’il a débouté les requérants de leur demande en obtention du statut de réfugié politique.
Il reproche tant au ministre qu’aux premiers juges une violation de la loi sinon une erreur manifeste d’appréciation des faits.
Il relève qu’en tant qu’insoumis, l’appelant actuel risque, en cas de retour, d’être l’objet d’une condamnation disproportionnée et que la loi d’amnistie récemment ratifiée ne permettrait pas de garantir qu’il ne serait pas poursuivi, et qu’en tout état de cause, même s’il n’était pas sanctionné de façon disproportionnée en cas de retour, il faut reconnaître que son attitude a été dictée par des raisons de conscience valable.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 17 mai 2001, le délégué du Gouvernement se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et au fond demande la confirmation du jugement entrepris.
Il conteste l’interprétation des appelants de la loi d’amnistie et relève qu’actuellement l’armée yougoslave n’est impliquée dans aucun conflit auquel l’appelant pourrait refuser de participer.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’aucune condamnation de ce chef n’est intervenue, les requérants ne faisant état que d’un sentiment général de peur.
Il y a lieu de relever encore que le 3 mars 2001 une loi d’amnistie est entrée en vigueur dont bénéficient les déserteurs et les insoumis.
L’article 1 de la loi d’amnistie du 26 février 2001 dispose qu’ « il sera amnistié toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonnée d’avoir commis les délits suivants : refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202), refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) …. » L’affirmation des appelants sur l’obligation de s’être présenté aux autorités yougoslaves compétentes avant le 7 octobre 2000 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi d’amnistie est peu crédible voire à exclure, compte tenu du fait que la publication de la loi d’amnistie précitée au Journal Officiel a eu lieu le 2 mars 2001, soit postérieurement à la date à laquelle les personnes concernées auraient dû se présenter aux autorités compétentes et que pareille obligation ne résulte nullement de l'agencement des dispositions de l’article 1er visé.
2 Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement;
reçoit l’acte d’appel du 2 mai 2001;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
