GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° du rôle 13369C Inscrit le 2 mai 2001 Audience publique du 3 juillet 2001 Recours formé par … Hajdarpasic et son épouse … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris du 27 mars 2001, n° 12431 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’… Hajdarpasic et de son épouse .….., agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, …, …, …, …, … et … Hajdarpasic, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 27 mars 2001, à la requête des consorts Hajdarpasic préqualifiés contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2001 par Maître Louis Tinti, au nom des époux Hajdarpasic-….
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2000, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’… Hajdarpasic et de son épouse … …, agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs …, …, …, …, …, …, …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-5576 Remich, 4, Chemin des Vignes, a demandé la réformation, et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative, rendue sur recours gracieux le 4 août 2000.
Par jugement en date du 27 mars 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en annulation irrecevable, le recours en réformation au fond non justifié et en a débouté les requérants.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, Maître Louis Tinti, au nom des époux Hajdarpasic-… a relevé appel du prédit jugement.
Il reproche aux premiers juges une violation de la loi, sinon une erreur manifeste d’appréciation des faits.
Il fait valoir qu’en tant qu’insoumis, l’appelant risque en cas de retour, d’être l’objet d’une condamnation disproportionnée, que la loi d’amnistie récemment ratifiée ne permettrait pas de garantir qu’il ne serait pas poursuivi, et que même dans l’hypothèse où l’appelant ne serait pas susceptible d’être sanctionné de façon disproportionnée en cas de retour dans son pays d’origine, force est de reconnaître que son attitude a été dictée par des raisons de conscience valable.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 16 mai 2001, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et, au fond, demande la confirmation du jugement entrepris.
Maître Louis Tinti a déposé le 22 juin 2001 un mémoire en réplique qu’il y a lieu d’écarter pour dépôt tardif.
A l’audience, Maître Louis Tinti a informé la Cour que la notification du jugement de première instance a eu lieu à son égard le 30 mars 2001, et non le 2 avril 2001 comme mentionné dans la requête d’appel.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.
Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 rénuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) actuellement en cause à la durée d’un mois.
Ledit délai a commencé à courir à partir de la notification par le greffe de la juridiction de première instance du jugement entrepris, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 30 mars 2001.
L’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le mercredi, 2 mai 2001 est partant à déclarer irrecevable pour tardiveté, alors qu’il a été déposé après l’échéance du délai prescrit d’un mois.
2 Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
écarte des débats le mémoire en réplique déposé le 22 juin 2001 ;
déclare la requête d’appel des époux … Hajdarpasic et … … irrecevable pour dépôt tardif ;
condamne les appelants aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
