GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13351C du rôle Inscrit le 27 avril 2001 Audience publique du 3 juillet 2001 … Adrovic- … … et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement n° du rôle 12579 du 4 avril 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2001 par Maître Jean-
Georges Gremling, avocat à la Cour, au nom des époux … Adrovic-… …, agissant en nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs … et …, de nationalité yougoslave, demeurant à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 7 septembre 2000, à la requête des actuels appelants.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Monique Clement, en remplacement de Maître Jean-Georges Gremling ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 4 avril 2001, le tribunal administratif a débouté les époux … Adrovic-… …, agissant en nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs … et …, tous de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, de leur recours en réformation sinon en annulation d’une décision ministérielle de refus du 7 septembre 2000 en matière de statut de réfugié politique.
Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, a déposé le 27 avril 2001 une requête d’appel au nom des époux préqualifiés, pour voir réformer le jugement entrepris.
Il reproche aux premiers juges d’avoir déclaré à tort non fondé leur recours en réformation de la décision ministérielle du 7 septembre 2000, les appelants risquant des traitements discriminatoires en cas de retour dans leur pays en raison de leur appartenance à une minorité religieuse et pour insoumission dans le chef de … Adrovic qui aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse le 9 mai 2001 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en insistant notamment sur la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.
L’article 1er de la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001 disposant qu’ « il sera amnistié toute personne qui jusqu’en date du 7 octobre 2000 a commis ou est soupçonnée d’avoir commis les délits suivants : - refus de prendre les armes ou de les utiliser (art. 202) -
refus d’obtempération à l’appel et insoumission (art. 214) … », les craintes des appelants par rapport à l’exécution d’une peine d’emprisonnement pour insoumission est devenue sans objet.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 27 avril 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 4 avril 2001 dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente
