GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13297C du rôle Inscrit le 17 avril 2001 Audience publique du 12 juin 2001 Recours formé par … SULEJMANI et son épouse … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (Jugement entrepris n° du rôle 12379 du 15 mars 2001)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2001 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom d’… Sulejmani et de son épouse … …, agissant en leur nom personnel ainsi qu’en tant qu’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs … et …, demeurant ensemble à L-… contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 mars 2001, à la requête d’… Sulejmani et consorts contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2000, Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’… Sulejmani et de son épouse … …, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs … et …, tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, a demandé la réformation de la décision du ministre de la Justice du 5 juin 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre une décision confirmative du 6 septembre 2000 intervenue sur recours gracieux du 10 août 2000.
Par jugement rendu à la date du 15 mars 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation non fondé et en a débouté les requérants.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2001, Maître Ardavan Fatholahzadeh a relevé appel au nom des époux préqualifiés.
Il reproche tant au ministre qu’aux premiers juges une violation de la loi sinon une erreur manifeste d’appréciation des faits.
Il estime que les droits des appelants tels qu’énumérés dans la déclaration universelle des droits de l’Homme ont été violés par le Gouvernement albanais, ce qui justifie leur crainte d’être persécutés par les autorités albanaises au sens de la Convention de Genève, au regard également de leur situation particulière, ayant été exproprié de leur domicile et ayant subi des menaces avec la complicité active des autorités locales, aussi en raison des activités politiques d’… Sulejmani qui pourrait encourir une peine sévère en cas de retour dans son pays d’origine.
Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement attaqué, de reconnaître aux appelants le statut de réfugié politique.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter se rallie aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.
La requête d’appel est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.
Il appartient aux demandeurs d’asile d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique. Or, il ressort du dossier administratif ainsi que des déclarations des appelants qu’ils se contentent de se référer à un sentiment général de peur, les incidents relatifs à la propriété du terrain relevant de droit commun et le fait que le frère de … … aurait été assassiné en raison de ses convictions politiques restant à l’état d’allégations.
Le tribunal administratif a procédé à une analyse approfondie des éléments lui soumis et est parvenu à bon droit à la conclusion que les époux Sulejmani-… sont restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans leur chef une crainte justifiée de persécutions au sens de l’article 1er, section A.2 de la Convention de Genève, car les faits invoqués ne sont pas d’une gravité telle que les appelants puissent justifier que la vie leur serait intolérable dans leur pays d’origine.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé et en déboute ;
2 partant confirme le jugement du 15 mars dans toute sa teneur ;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
