GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéros 13113C du rôle Inscrit le 22 mars 2001 Audience publique du 29 mai 2001 Requête en relevé de forclusion formé par … Adrovic et … …, en présence du ministre de la Justice Vu la requête en relevé de forclusion inscrite sous le n° du rôle 13113C, déposée en date du 22 mars 2001 au greffe de la Cour administrative par Maître Valérie-Anne Rondeau, avocat à la Cour, au nom de … Adrovic et de … …;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Valérie-Anne Rondeau et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations respectives.
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… Adrovic, né le … à Bérane au Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-… et son épouse … …, née le … à Bérane au Monténégro, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-… ont déposé au greffe de la Cour administrative, par l’intermédiaire de Maître Valérie-Anne Rondeau, avocat à la Cour, une requête en relevé de déchéance, cette déchéance résultant de l'expiration du délai d'un mois imparti pour l'introduction d'une requête d'appel à l'encontre d’un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2001 dans une affaire inscrite sous le numéro 12201 du rôle les opposant au ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique.
Les requérants exposent que par ce jugement du 24 janvier 2001 ils ont été déboutés de leur demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 28 mai 2000 (notifiée le 6 juin 2000), par laquelle le ministre leur a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié à l’ancienne étude auprès de laquelle collaborait leur avocat, de sorte que ce jugement n’a pas été entrepris dans le délai d’appel fixé par la loi.
Ils basent leur demande sur la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en justice en faisant valoir qu’aucune faute ne leur serait imputable et qu’ils n’auraient pas eu connaissance du jugement du 24 janvier 2001 du fait du changement d’étude de leur mandataire.
Le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un mémoire en réponse en date du 20 février 2001 dans lequel il souligne qu’il ressortirait clairement de l’article premier de la loi modifiée du 22 décembre 1986 qu'une personne ne saurait agir en vue d'un relevé de la déchéance que si elle n'a pas encore agi en justice dans le délai imparti.
Or les requérants auraient déjà agi en justice et ceci devant le tribunal administratif.
Ce moyen est pourtant à écarter, alors que l’instance d’appel est une instance nouvelle dans le cadre de laquelle les parties en cause n’ont pas encore agi en justice dans le délai imparti.
Le délégué fait valoir en deuxième lieu que les conditions posées par l'article premier de la loi du 22 décembre 1986 précitée ne seraient pas non plus remplies alors que le mandataire des demandeurs actuels aurait commis une faute professionnelle en omettant d’indiquer son changement d’adresse au greffe des juridictions administratives et en s’abstenant par ailleurs de se renseigner, soit au greffe du tribunal administratif, soit auprès de son ancienne étude, sur le sort de l’affaire plaidée.
La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir ».
Il est de principe que la négligence de l’intermédiaire chargé d’agir ne justifie pas un relevé de forclusion (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, V° Délais n° 45).
Admettre le raisonnement adverse impliquerait que toute partie appelante devrait être relevée de la déchéance, quelle que soit la cause justificative de l’inaction du professionnel concerné, ce qui reviendrait à outrepasser sans cause légitime des délais par ailleurs fixés à titre obligatoire par le législateur, le relevé de déchéance étant à interpréter de façon restrictive, vu son caractère exceptionnel, suivant la loi précitée du 22 décembre 1986.
La requête en relevé de forclusion n’est par voie de conséquence pas fondée.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
reçoit la requête en relevé de forclusion déposée en date du 22 mars 2001 ;
la dit non fondée ;
condamne les demandeurs aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, 2 Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
