GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13045C du rôle Inscrit le 12 mars 2001 Audience publique du 15 mai 2001 Recours formé par Fikret Skenderovic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 13 février 2001, n° 12352 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par Maître Marc Loesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Michèle Hansen, avocate, au nom de Fikret Skenderovic, de nationalité yougoslave, demeurant à Esch-sur-Alzette, 139, rue Victor Hugo contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 13 février 2001, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Michèle Hansen, en remplacement de Maître Marc Loesch ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 13 février 2001, le tribunal administratif a débouté Fikret Skenderovic, de nationalité yougoslave, demeurant à Esch-sur-Alzette, 139, rue Victor Hugo de son recours en réformation sinon en annulation contre une décision ministérielle de refus du 10 juillet 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 8 septembre 2000.
Maître Marc Loesch, avocat à la Cour, assisté de Maître Michèle Hansen, avocate, a déposé le 12 mars 2001 une requête d’appel au nom de Fikret Skenderovic, préqualifié.
Il reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’actuel appelant ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique sans tenir compte notamment du fait que ce dernier est de confession musulmane, qu’il n’a pas répondu à sa convocation pour la réserve militaire, qu’il est membre de la S.D.A et que la nouvelle situation politique reste instable.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 21 mars 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Le jugement dont appel est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’appel du 12 mars 2001 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 13 février 2001 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 2
