GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 13033C du rôle Inscrit le 9 mars 2001 Audience publique du 8 mai 2001
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Recours formé par les époux … Adrovic et … … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 29 janvier 2001, n° 12249 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2001 par Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, au nom de … Adrovic et de son épouse … …, demeurant à L-…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Edouard, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 29 janvier 2001, à la requête des époux … Adrovic et … … contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître François Gengler, en remplacement de Maître Pierre Probst, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales.
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Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2000, Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom de … Adrovic, et de son épouse … …, de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-…, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur …, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000, ainsi que d’une décision confirmative du 31 juillet 2000, les deux portant rejet de leur demande en octroi du statut de réfugié politique.
Par jugement rendu le 29 janvier 2001, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation au fond non justifié et en a débouté les demandeurs avec condamnation aux frais.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2001, Maître Pierre Probst, avocat à la Cour, a relevé appel du jugement précité, pour compte des époux Adrovic-….
Il fait valoir que l’appelant a déserté l’armée fédérale yougoslave pour des raisons de conscience valables au sens de la Convention de Genève et qu’il encourrait une condamnation pour insoumission, que les époux Adrociv-… refuseraient de servir un régime autoritaire et auraient des craintes d’être persécutés à cause de leur religion, et que la loi d’amnistie votée par le parlement du Monténégro n’aurait pas force de loi dans la Yougoslavie entière et serait par ailleurs soumise à un examen de non-constitutionnalité par la Cour suprême de Yougoslavie.
Il demande à la Cour de réformer, sinon d’annuler la décision ministérielle du 31 mai 2000.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001, le délégué du Gouvernement se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel et à titre subsidiaire, en ce qui concerne le fond, se rallie aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Dans un mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.
Le législateur a, par l’article 14 de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, fixé de nouveau le délai de l’article 12 (ancien article 13 renuméroté en vertu de l’article 18 de la prédite loi du 18 mars 2000) actuellement en cause à la durée d’un mois.
Ledit délai a commencé à courir à partir de la notification par le greffe de la juridiction de première instance du jugement entrepris, cette notification s’étant faite par lettre recommandée à la poste avec avis de réception en date du 30 janvier 2001.
L’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2001 est partant à déclarer irrecevable pour tardiveté, alors qu’il a été déposé après l’échéance du délai prescrit d’un mois.
De surplus l’acte d’appel couché sur deux feuilles séparées et sur papier libre ne présente ni tampon d’avocat ni aucun autre moyen d’identification d’une signature illisible sur la deuxième feuille, de sorte que la Cour est dans l’impossibilité d’attribuer ladite signature de façon certaine à un avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg ou de Diekirch, la seule mention dactylographiée du nom d’un avocat dans le corps de l’acte sur une feuille non tamponnée ni signée étant insuffisante à une telle identification.
2 Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel des époux … Adrovic et … … irrecevable ;
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Jean-Mathias GOERENS, 1er conseiller Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par Jean-Mathias GOERENS, 1er conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier le premier conseiller 3
