GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12847C du rôle Inscrit le 2 février 2001 Audience publique du 27 mars 2001 Recours formé par … Gegic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(Jugement entrepris du 20 décembre 2000, n° 12203 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 février 2001 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de … Gegic, de nationalité yougoslave, demeurant à …, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 20 décembre 2000, à la requête de l’appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 20 décembre 2000, le tribunal administratif a débouté … Gegic, de nationalité yougoslave, demeurant à …, de son recours en réformation contre une décision ministérielle de rejet du statut de réfugié politique du 2 juin 2000, confirmée sur recours gracieux le 17 juillet 2000.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé au nom de … Gegic une requête d’appel le 2 février 2001.
Il reproche aux premiers juges d’avoir porté une appréciation erronée sur les éléments de la cause, notamment sur les conséquences de la désertion non contestée de l’appelant et de son insoumission.
Le délégué du Gouvernement demande la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la nouvelle situation politique en République Fédérale Yougoslave.
Le jugement dont appel ayant été notifié le 3 janvier 2001 à Maître Louis Tinti, l’appel introduit le 2 février 2001 est recevable pour avoir été introduit dans le délai d’un mois prévu par la loi.
La désertion de l’armée et l’insoumission invoquées par l’appelant ne sont établies par aucune pièce et reposent sur de simples affirmations qui ne sauraient valoir comme preuves.
Les premiers juges ont partant à bon droit relevé qu’il appartient au demandeur d’asile d’établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique et que l’insoumission ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine pour les raisons prévues à la Convention de Genève.
Par adoption des motifs exhaustivement développés par les premiers juges, le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 2 février 2001;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 20 décembre 2000 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente
