GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12792C du rôle Inscrit le 17 janvier 2001 Audience publique du 27 mars 2001 Recours formé par … Kocan contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12286 du 18 décembre 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2001 par Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, au nom de … Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à …contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 18 décembre 2000, à la requête de … Kocan.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la justice.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2001 par Maître Luc Schanen, au nom de … Kocan.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Sandra Cortinovis, en remplacement de Maître Luc Schanen ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 18 décembre 2000, le tribunal administratif a débouté … Kocan, de nationalité yougoslave, sans état, demeurant à…, de son recours en réformation contre une décision ministérielle de refus du 31 mai 2000 en matière de statut de réfugié politique, confirmée sur recours gracieux par décision du 31 juillet 2000.
Maître Luc Schanen, avocat à la Cour, a déposé le 17 janvier 2001 une requête d’appel au nom de … Kocan, préqualifié, pour solliciter la réformation du jugement entrepris.
Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir favorablement reçu son moyen du défaut de motivation des décisions ministérielles et d’avoir décidé que son mandant ne remplit pas les conditions requises par la Convention de Genève pour obtenir le statut de réfugié politique, compte tenu des persécutions subies par son mandant.
Dans un mémoire en réponse du 1er février 2001, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris en renvoyant aux développements et conclusions du tribunal et à la nouvelle situation politique en République Fédérale Yougoslave.
Maître Luc Schanen a répliqué le 23 février pour dire que l’instabilité politique est toujours de rigueur en ex-Yougoslavie.
La décision ministérielle du 31 mai 2000, confirmée par décision du 31 juillet 2000, et intégralement reproduite dans le jugement du 18 décembre 2000 auquel la Cour renvoie, est motivée de façon détaillée et circonstanciée tant en fait qu’en droit par rapport à la situation personnelle de l’actuel appelant, de sorte que le moyen d’appel tiré du défaut de motivation des décisions ministérielles manque de tout fondement.
Les premiers juges ont également minutieusement et correctement examiné et apprécié la situation personnelle l’appelant pour dire, par des motifs que la Cour adopte, que ce dernier ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié politique. En effet, les persécutions alléguées n’émanent pas de l’Etat, une désertion de l’armée n’a pas eu lieu, l’appelant s’étant trouvé au moment de sa convocation à l’armée en 1997 au Luxembourg depuis 2 ans et l’insoumission ne constitue pas à elle seule un motif valable de reconnaissance de statut de réfugié politique.
Le jugement entrepris est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 17 janvier 2001;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 18 décembre 2000 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente
