GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12756C du rôle Inscrit le 10 janvier 2001 Audience publique du 27 mars 2001 Recours formé par … Muratovic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° du rôle 12315 du 11 décembre 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2001 par Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, au nom de … Muratovic, aide-couvreur, de nationalité yougoslave, demeurant à…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 décembre 2000, à la requête de l’actuel appelant.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de la Justice.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Romain Lutgen ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 11 décembre 2000, le tribunal administratif a débouté … Muratovic, aide-couvreur, de nationalité yougoslave, demeurant à …de son recours en réformation contre une décision ministérielle de refus du 25 juillet 2000 en matière de statut de réfugié politique.
Maître Romain Lutgen, avocat à la Cour, a déposé le 10 janvier 2001 une requête d’appel au nom de … Muratovic, préqualifié, pour solliciter la réformation du jugement entrepris.
Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que l’insoumission pour cause de refus de participation à des opérations militaires équivaut à la manifestation d’une opinion politique légitime et que toute sanction résultant de cette situation constitue une persécution en raison d’une opinion politique.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a répondu le 23 janvier 2001 pour demander la confirmation du jugement entrepris en rappelant qu’en République Fédérale Yougoslave une loi d’amnistie pour les insoumis est en cours de préparation et que la situation politique y a favorablement changé.
Les premiers juges ont tiré de la situation personnelle de l’actuel appelant des conclusions correctement motivées en fait et en droit auxquelles la Cour se rallie pour décider que ce dernier ne tombe pas sous le champ d’application de la Convention de Genève.
En effet, l’insoumission alléguée ne constitue pas à elle seule une crainte justifiée d’être persécuté pour une des raisons énumérées à la Convention de Genève et l’appelant reste en défaut d’établir à suffisance de droit avoir déserté de l’armée pour des raisons de conscience valables susceptibles de justifier, en application de la Convention de Genève, le statut de réfugié politique ainsi que d’encourir, le cas échéant, compte tenu de l’évolution politique, une condamnation pour insoumission, une loi d’amnistie dont doivent profiter les déserteurs et insoumis ayant été votée le 26 février 2001.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement;
reçoit l’appel du 10 janvier 2001;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement entrepris du 11 décembre 2000 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par:
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS le greffier la vice-présidente 2
