GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 10482C du rôle Inscrit le 31 décembre 1997 Audience publique du 28 novembre 2000
================================
Recours formé par Shemsi Avdiu contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -Appel-
(Jugement entrepris n° du rôle 10127 du 9 juillet 1997)
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---
Vu l’arrêt avant dire droit de la Cour administrative du 3 mars 1998 ;
Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 1998 par Maître Jacques WOLTER au nom de Shemsi Avdiu ;
Vu la lettre adressée au président de la Cour administrative le 29 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder ;
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport supplémentaire, Maître Jacques Wolter et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juillet 1997, Shemsi Avdiu a déposé un recours en réformation de deux décisions du ministre de la Justice intervenues respectivement les 24 avril et 18 juin 1997, la première rejetant sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié politique, et la seconde rejetant un recours gracieux exercé contre la première décision.
Par jugement rendu à l’audience du 27 novembre 1997, le tribunal administratif a débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de Shemsi Avdiu, a relevé appel du jugement précité.
Par arrêt avant dire droit du 3 mars 1998, devant l’impossibilité de constater l’authenticité de certaines pièces du dossier, la Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre au ministre de la Justice de la renseigner sur le caractère fiable des pièces suivantes :
a) carte de membre du L.D.K. de Shemsi Avdiu;
b) convocation devant le tribunal de Vuciterne du 25 septembre 1996;
c) mandat d’arrêt du 7 avril 1997 et sa traduction;
d) convocation devant le tribunal de Vuciterne du 13 décembre 1997;
Par mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mars 1998, Maître Jacques Wolter maintient que les pièces qu’il a soumises à la Cour sont authentiques, qu’elles permettent de prouver les dires de l’appelant et formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoin.
Par lettre adressée au Président de la Cour administrative le 29 septembre 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder l’a informé que ses demandes réitérées de renseignement tant auprès du correspondant honoraire du UNHCR qu’auprès du ministre des Affaires Etrangères sont restées sans réponses et qu’il ne pouvait se prononcer sur le caractère fiable des pièces, qui ne serait d’ailleurs plus d’actualité au vu la situation actuelle au Kosovo.
Les juridictions administratives sont habilitées à ordonner toutes mesures d’instruction qu’elles estiment nécessaires.
La Cour se doit de constater qu’elle n’a pas reçu les apaisements nécessaires concernant les pièces versées qui sont en partie contredites par les éléments du dossier, et elle conserve des doutes sur leur authenticité, et concernant cette situation, l’offre de preuve par témoin formulée par l’appelant est à rejeter comme non concluante, un témoin ne pouvant qu’avancer que « la vraisemblance de l’authenticité est importante ». D’autre part, la pièce versée concernant une « convocation » devant un tribunal du 13 décembre 1997 n’a pas été traduite.
Il appartient au requérant d’établir avec la précision requise qu’il remplit les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié politique; or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à qualifier « d’incohérentes, vagues et contradictoires », de sorte que l’appelant n’a pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues dont il aurait fait l’objet de la part des autorités serbes, le mandat d’arrêt établi à son encontre en date du 7 avril 1997 renseigne simplement qu’il risquerait un emprisonnement jusqu’à trois ans du fait de ses activités de messager au sein du L.D.K., mais le mandat d’arrêt pour diffusion d’informations étrangères n’a pas eu d’autres conséquences judiciaires, un jugement de condamnation pénale n’ayant pas été versé ni même évoqué, il n’est donc pas suffisant pour établir dans le chef de Shemsi Avdiu une crainte justifiée d’être persécuté pour une des raisons énoncées dans la Convention de Genève.
2 La situation générale du pays d’origine de l’appelant, le Kosovo, maintenant administré par un représentant de l’O.N.U., bien qu’il puisse exister encore des tensions entre les populations serbes et bosniaques n’est pas telle qu’elle soit susceptible de rendre à l’appelant la vie intolérable dans son pays d’origine et les craintes de persécution se sont considérablement réduites.
Le jugement dont appel est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement ;
vidant l’arrêt avant dire droit du 3 mars 1998 ;
rejette l’offre de preuve par témoin formulée par l’appelant comme non concluante ;
déclare l’appel non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement du 27 novembre 1997 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller-rapporteur, Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
