GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12220C du rôle Inscrit le 9 août 2000 Audience publique du 19 octobre 2000 Recours formé par … MYFTARI et consorts contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris no du rôle 11850 du 29 juin 1999)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2000 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, assisté de Maître Tine Larsen, avocat, au nom des époux … Myftari –… et de leurs trois enfants mineurs, demeurant à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 29 juin 2000, à la requête des appelants préqualifiés contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 août 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 septembre 2000 par Maître Patrick Weinacht, au nom des appelants préqualifiés.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Tine Larsen, en remplacement de Maître Patrick Weinacht ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
Le 9 septembre 1998, … Myftari et son épouse…, tous les deux de nationalité yougoslave, ressortissants du Kosovo, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs trois enfants mineurs … Myftari, demeurant ensemble à L-…, introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».
Par décision ministérielle du 5 janvier 2000, notifiée le 26 janvier 2000, leur demande fut rejetée.
Par jugement rendu à la date du 29 juin 2000 le tribunal administratif a débouté les requérants de leur recours pour ne pas avoir présenté des motifs de persécution au sens de la Convention de Genève.
Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, assisté de Maître Tine Larsen, avocat, a déposé le 9 août 2000 un acte d’appel à l’encontre du jugement précité en exposant que la situation subjective de ses mandants doit les faire bénéficier du statut de réfugiés politiques.
Par mémoire déposé le 16 août 2000, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel et sollicite quant au fond la confirmation du jugement entrepris.
Maître Weinacht a répliqué le 13 septembre 2000. Il estime son acte d’appel introduit dans le délai prévu par la loi et réexpose la situation personnelle de ses mandants.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi du 21 juin 1999 applicable au cas d’espèce.
Quant au fond et pour justifier leur demande en obtention du statut de réfugiés politiques, les appelants réitèrent leurs moyens produits en première instance et font valoir que … Myftari aurait été actif au sein du parti politique LDK, qu’il aurait subi des violences de la part des forces serbes, que sa maison aurait été fouillée, que les membres de sa famille auraient été menacés verbalement et finalement que leurs commerces et maison d’habitation auraient été détruits, de sorte qu’ils ne disposeraient plus de moyens propres.
Les premiers juges ont rencontré exhaustivement tous les moyens présentés par les actuels appelants par une motivation en fait et en droit que la Cour adopte dans toute sa teneur.
Le jugement entrepris est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du tribunal administratif du 29 juin 2000 dans toute sa teneur, donne acte aux appelants qu’ils bénéficient de l’assistance judiciaire, 2 condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
Le greffier La vice-présidente 3
