GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12061 C Inscrit le 19 juin 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2000 Requête d’appel de … SHALA et … c/ le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 3 mai 2000) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2000 par laquelle les époux … SHALA, né le … à …(Kosovo) et …, née le … à …, les deux agissant pour eux-mêmes et au nom de leurs enfants mineurs … ont relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11657 du rôle ;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 26 juin 2000 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président-rapporteur en son rapport à l’audience du 5 octobre 2000 ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie.
Par requête déposée le 19 juin 2000 … SHALA et …, agissant pour eux-mêmes et au nom de leurs enfants mineurs…, ont relevé appel contre le ministre de la - 1 -
Justice d’un jugement rendu le 3 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11657 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision du 29 septembre 1999 par laquelle le ministre de la Justice avait rejeté la demande en reconnaissance du statut de réfugié politique des actuels appelants. Le même jugement a cependant déclaré le recours non fondé et en a débouté les demandeurs avec charge des dépens.
Les consorts SHALA – … reprochent au Tribunal administratif de n’avoir pas admis que leurs craintes de persécutions dans leur pays d’origine étaient justifiées par l’évaluation de la situation objective relative aux droits civils et politiques au Kosovo.
Dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 26 juin 2000 le délégué du Gouvernement conclut en ordre principal à voir déclarer l’appel irrecevable pour tardiveté, la requête d’appel ayant été déposée après l’écoulement du délai de trente jours qui serait prévu par l’article 14 de la loi du 3 avril 1996 tel qu’il a été réintroduit par la loi du 18 mars 2000. En ordre subsidiaire il se rallie aux motifs développés par le Tribunal administratif et à son propre mémoire du 1er décembre 1999 versé en première instance.
Le jugement entrepris ayant été rendu le 3 mai 2000 et notifié aux parties … SHALA et … en date du 10 mai, après une première tentative infructueuse de notification du 3 mai, il est hors de doute que la procédure d’appel tombe sous l’empire de la loi du 18 mars 2000 portant notamment modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, alors que cette loi est entrée en vigueur le 31 mars de cette année.
Aux termes de l’article 12 (2) de ladite loi modifiée de 1996 l’appel contre les décisions rendues en la matière par le tribunal administratif doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe.
En l’espèce l’appel interjeté le 19 juin 2000 est intervenu après l’écoulement du délai fixé par la loi et doit être déclaré tardif et partant irrecevable.
Eu égard à la décision au fond les parties … SHALA et … sont à condamner aux frais de l’instance d’appel.
par ces motifs la Cour administrative, statuant sur le rapport de son président, contradictoirement à l’égard de toutes les parties - 2 -
déclare l’appel de … SHALA et … irrecevable;
condamne … SHALA et … aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
