GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 12032 C Inscrit le 31 mai 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2000 Requête d’appel de … GAMMINO contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion (jugement entrepris du 26 avril 2000) ————————————————————————————————— Vu la requête déposée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle … GAMMINO, sans profession, né le …(I), de nationalité italienne, ayant demeuré en dernier lieu à…, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 26 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11820 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 8 juin 2000 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces versées en cause, notamment la décision attaquée du 5 novembre 1999, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président-rapporteur en son rapport à l’audience du 28 septembre 2000 ainsi que Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives.
Par requête déposée le 31 mai 2000 … GAMMINO a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 26 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11820 du rôle.
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Ledit jugement a reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre un arrêté ministériel d’expulsion du 5 novembre 1999. Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté GAMMINO avec charge des dépens.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir reconnu la décision attaquée comme suffisamment motivée par la référence à des faits commis par l’appelant en 1995 et sanctionnés par une condamnation pénale coulée en force de chose jugée.
Il estime lesdits faits insuffisants pour justifier une mesure d’éloignement et rappelle que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes admet que pareille mesure doit être fondée sur le comportement personnel de l’individu et ne point découler automatiquement d’une condamnation pénale.
L’appelant argumente que seul le danger qu’il serait susceptible de constituer concrètement pour l’ordre public saurait motiver une expulsion et qu’un tel danger serait inexistant alors qu’il n’aurait plus porté atteinte à cet ordre depuis son incarcération.
Dans son mémoire en réponse versé en cause le 8 juin 2000 le délégué du Gouvernement demande la confirmation pour les motifs énoncés par le premier juge. Pour le surplus il se réfère à ses mémoires des 14 février et 15 mars 2000 versés en première instance.
L’appel du 31 mai 2000 est recevable en la forme comme ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi.
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance des considérants du jugement entrepris auxquels la Cour peut se référer dans la présente instance.
Selon l’article 3-2 de la directive no. 64/221 la seule existence d’une condamna-
tion pénale à la charge du ressortissant communautaire en cause ne peut automa-
tiquement valoir de motivation pour une mesure d’éloignement fondée sur l’ordre public. Les autorités de l’Etat membre doivent constater dans chaque cas d’espèce que l’individu estimé indésirable est une menace réelle et grave pour l’ordre public (CJCE 27.10.1977, aff. 30/77).
La motivation de l’arrêté attaqué ne se réfère pas seulement à l’existence d’une condamnation mais, notamment par son deuxième alinéa, s’appuie très clairement sur les faits mêmes qui sont à la base de cette condamnation, à savoir le fait d’avoir assailli une succursale de banque avec un fusil à deux canons, une bombe de fabrication artisanale et un couteau, ainsi que d’avoir détenu et séquestré quatre personnes pendant cette opération.
Ces faits d’une gravité heureusement rare sont à n’en pas douter l’expression d’un comportement personnel que le ministre de la Justice était en droit d’apprécier comme démontrant le danger que … GAMMINO faisait courir à l’ordre public.
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L’arrêté du 5 novembre 1999 est dès lors à l’abri de la critique tant du point de vue de la loi nationale qu’également au regard de la jurisprudence communautaire.
L’appel soumis à la Cour par … GAMMINO n’est partant pas fondé.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement;
reçoit l’appel de … GAMMINO en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 26 avril 2000 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
