GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 12067C du rôle Inscrit le 22 juin 2000 Audience publique du 13 juillet 2000 Recours formé par … Sabotic contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris n° 11956 du rôle du 24 mai 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2000 par Maître Isabelle Girault, avocate à la Cour, assistée de Maître Luc Birgen, avocat, au nom de … Sabotic, ressortissante yougoslave, musulmane, demeurant à…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 24 mai 2000, à la requête de … Sabotic contre le ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxem-
bourg, représenté par son ministre de la Justice.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Luc Birgen, en remplacement de Maître Isabelle Girault ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par décision du ministre de la Justice du 5 janvier 2000, confirmée sur recours gracieux par décision du 27 mars 2000, … Sabotic a vu déclarer sa demande en obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève manifestement infondée.
Le tribunal administratif, par jugement du 24 mai 2000, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation introduit par … Sabotic et a déclaré non justifié le recours en annulation au motif notamment que … Sabotic n’a manifestement pas établi, ni même allégué, des raisons personnelles suffisamment précises de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à savoir le Monténégro.
Maître Isabelle Girault, avocate à la Cour, assistée de Maître Luc Birgen, avocat, a relevé appel dudit jugement au nom de … Sabotic par requête déposée le 22 juin 2000. Elle reproche aux premiers juges d’avoir mal apprécié sa situation personnelle qui la ferait répondre aux critères de fond définis par la Convention de Genève pour obtenir le statut de réfugié politique.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé le 27 juin 2000 un mémoire en réponse moyennant lequel il sollicite la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été déposé dans les formes et délais de la loi.
L’appelante estime répondre aux critères de fond définis par la Convention de Genève et fait état d’une crainte raisonnable de persécution en avançant que, suite à la fuite de son frère, elle s’est vue retirer par les autorités yougoslaves ses papiers d’identité, qu’elle a dû quitter l’école en raison de sa confession musulmane et qu’elle ne trouve pas d’emploi en raison de son appartenance religieuse.
Il y a lieu de relever que l’appelante a déclaré lors de son audition devant la commission consultative pour les réfugiés le 23 juillet 1999 n’avoir pas d’opinion politique et n’avoir jamais participé à des manifestations politiques, avoir quitté son pays de peur que la guerre n’éclate, avoir peur des Serbes qui ont tout le pouvoir, sont armés et veulent que les musulmans quittent la région et être venue au Luxembourg à cause de son frère qui s’y trouve depuis 1993.
Elle n’a pas fait état des moyens avancés dans la requête d’appel qui restent à l’état de pure allégation et ne constituent pas des motifs établissant une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, à savoir le Monténégro.
La situation générale régnant dans le pays d’origine de la requérante ne justifiant pas à elle seule la reconnaissance du statut de réfugié politique et des craintes justifiées de persécution au sens de la Convention de Genève n’étant pas établies, le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel de … Sabotic du 22 juin 2000;
le dit non fondé et en déboute;
en l’occurrence, confirme le jugement entrepris du 24 mai 2000 dans toute sa teneur;
condamne … Sabotic aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par :
2 Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 3
