GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11867C du rôle Inscrit le 08 mars 2000 Audience publique du 11 juillet 2000 Recours formé par Serge CLERET contre le ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenu - Appel -
(jugement entrepris n° 11020 du rôle du 3 février 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, au nom de Serge Cleret, conseiller économique et financier, demeurant à F-20200 Bastia, Résidence Monte Stello A, L’Annonciade contre un jugement rendu en matière d’entraide administrative par le tribunal administratif à la date du 3 février 2000, à la requête de Serge Cleret contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.
Vu l’avis du 9 mars du dépôt dudit acte d’appel par la voie du greffe de la Cour administrative.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.
Vu l’avis du 7 avril 2000 du dépôt dudit mémoire en réponse par la voie du greffe de la Cour administrative.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2000 par Maître Fernand Entringer, au nom de Serge Cleret.
Vu l’avis du 4 mai 2000 du dépôt dudit mémoire en réplique par la voie du greffe de la Cour administrative.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Fernand Entringer ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.
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Serge Cleret avait introduit devant le tribunal administratif un recours en matière d’entraide administrative tendant à voir dire notamment que l’administration des Contributions luxembourgeoise est tenue d’appliquer à son égard l’article 24 de la Convention franco-
luxembourgeoise sur la double imposition.
Par jugement rendu à la date du 3 février 2000 le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré non justifié le recours en annulation après avoir décidé que la preuve d’une double imposition n’avait pas été rapportée.
Maître Fernand Entringer, au nom de Serge Cleret, a relevé appel dudit jugement par requête déposée le 8 mars 2000. L’appelant déclarant se trouver en situation de double imposition fiscale depuis l’exercice 1988 jusqu’à 1993, sinon du moins pour les exercices 1990 et 1991, sollicite la réformation du jugement entrepris, soit à voir ordonner à l’administration des Contributions luxembourgeoises d’examiner la question de la double imposition fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg un mémoire en réponse à la date du 7 avril 2000 moyennant lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Maître Entringer a répliqué le 4 mai 2000. Il soutient que le juge national peut ordonner à l’autorité administrative de mettre en mouvement la procédure de concertation entre les pays concernés, que les arrêts français cités par les premiers juges n’ont aucune valeur juridique au Luxembourg et que Serge Cleret avait toujours et cela depuis son installation au Luxembourg son domicile fiscal et son centre d’exploitation de profession libérale au Grand-Duché. Il offre de prouver par expertise que les mêmes revenus ont été imposés deux fois et conteste l’interprétation des premiers juges de l’article 15 de la convention franco-luxembourgeoise.
Le tribunal a reçu à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte le recours en annulation en application de l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif en précisant que le recours ne porte pas sur une question d’imposition mais sur une question d’entraide administrative relevant du droit commun des recours en matière administrative.
Il y a lieu de rappeler brièvement que l’appelant affirme avoir transféré son domicile fiscal au Luxembourg en 1985, qu’il aurait payé l’impôt sur le revenu et la TVA afférente à son activité professionnelle pendant les années 1986 à 1987, que suite à un infarctus suivi d’une hospitalisation en France en septembre 1988 il aurait informé l’administration des Contributions de l’arrêt momentané de ses activités professionnelles au Luxembourg et de l’impossibilité de déposer ses déclarations d’impôt dans les délais réglementaires et qu’en janvier 1993 il aurait été victime d’un deuxième infarctus suivi d’une nouvelle hospitalisation en France.
A défaut de déclarations fiscales et par bulletins d’impôt sur le revenu respectivement des 15 juin 1995 et 11 avril 1996, l’appelant a été imposé d’office sur ses revenus de source luxembourgeoise pour les années 1990 à 1993 après avoir été informé le 10 juin 1993 du transfert de son dossier fiscal pour tous les exercices à partir de 1988 au bureau Luxembourg X compétent pour les contribuables non-résidents.
2 L’appelant critique l’effet rétroactif à l’année d’imposition 1988 de la décision du transfert par l’administration des Contributions du 18 mai 1993 de son dossier au bureau Luxembourg X, compétent pour le contrôle des contribuables non-résidents.
Il s’agit en l’espèce d’une demande nouvelle irrecevable, alors que produite pour la première fois en instance d’appel contre une décision d’irrecevabilité du directeur de l’administration des Contributions suite à un recours de l’actuel appelant, décision d’irrecevabilité non entreprise à l’époque.
La Cour confirme le tribunal administratif dans sa démarche d’avoir pris en considération le résultat d’une enquête sur les faits effectués en France et relatée dans un arrêt du 25 juin 1997 de la Cour d’appel de Limoges pour dire que le domicile fiscal de Serge Cleret se situe en France du moins à partir de l’année 1988.
En effet, bien que non exéquatorié au Luxembourg à défaut de besoin, l’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 15 mai 1996 est un arrêt coulé en force de chose jugée dont les constatations, motivations et décisions sont fiables aux yeux de la Cour et contredisent d’ores et déjà l’offre de preuve par expertise qui est partant à écarter pour défaut de pertinence.
Le tribunal a partant débouté Serge Cleret à bon droit de son recours en relevant que la convention franco-luxembourgeoise lui garantit que « les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale … sont imposables seulement dans l’Etat où s’exerce l’activité personnelle » et qu’une imposition contraire à cette disposition ne résulte d’aucun élément du dossier soumis aux juridictions administratives.
Par adoption des motifs développés par les premiers juges, le jugement entrepris est en l’occurrence à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 8 mars 2000 en la forme;
déclare irrecevable la demande nouvelle sur l’effet rétroactif de la décision directoriale du transfert du dossier fiscal;
rejette l’offre de preuve par expertise;
dit l’acte d’appel non fondé pour le surplus;
partant confirme le jugement du 3 février 2000;
condamne l’appelant aux frais d’instance.
3 Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente 4
