GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11983 C Inscrit le 05 mai 2000 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2000 Requête d’appel de Lin CALLAKU contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique (jugement entrepris du 05 avril 2000, n° du rôle 11713) Vu la requête déposée le 5 mai 2000 au greffe de la Cour administrative et par laquelle Lin CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P.
Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11713 du rôle;
vu le mémoire en réponse versé en cause le 16 mai 2000 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces versées en cause, notamment la décision attaquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président-rapporteur en son rapport à l’audience du 29 juin 2000 ainsi que Maître Véronique ACHENNE, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
Paul REITER en leurs plaidoiries respectives.
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Par requête déposée le 5 mai 2000, Lin CALLAKU a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11713 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre une décision ministérielle du 3 novembre 1999 rejetant la demande de l’actuel appelant en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir mal apprécié en fait sa situation personnelle telle qu’elle résulte des éléments du dossier établi par les agents du ministère de la Justice. Il insiste plus particulièrement sur le fait qu’il aurait subi une condamnation pénale à une peine qu’il estime d’une rigueur disproportionnée. Cette condamnation, qui serait intervenue pour tentative de prise de pouvoir par la force, n’aurait frappé CALLAKU qu’en raison de son engagement politique.
Il estime que l’examen de ces éléments aurait dû amener le tribunal à constater dans son chef la justification d’une crainte sérieuse de persécutions et à lui reconnaître en conséquence le statut de réfugié prévu par la prédite Convention de Genève.
Dans son mémoire en réponse versé en cause le 16 mai 2000, le délégué du Gouvernement demande la confirmation pour les motifs énoncés par le premier juge. Pour le surplus il se réfère à son mémoire du 23 décembre 1999 versé en première instance. Le représentant de l’Etat met en doute la valeur probante des pièces versées en cause par l’appelant pour établir la réalité de la condamnation pénale prémentionnée.
Il n’y a pas de mémoire en réplique.
L’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non critiqué sous ce rapport, est recevable.
Quant au fond du recours originaire, l’appelant a réitéré devant la Cour les arguments exposés devant les premiers juges en faisant état de brimades dont sa famille aurait été victime sous le régime en place depuis 1949 et de persécutions dont il ferait lui-même l’objet de la part du régime actuellement en place. Dans ce contexte, Lin CALLAKU fait verser en cause un certificat devant documenter qu’une condamnation à deux ans d’emprisonnement aurait été prononcée contre lui par défaut du chef de tentative de prise de pouvoir par la force. Il décrit par ailleurs la situation en Albanie comme régie par des répressions violentes et injustes y rendant sa vie insupportable.
Le Tribunal administratif a rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que - 2 -
sa situation subjective spécifique est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.
Il y a lieu de constater que les premiers juges ont apprécié à leur juste valeur les éléments de preuve et la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile.
Ils ont ainsi procédé à un examen des déclarations faites par Lin CALLAKU lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
La Cour n’entend pas se prononcer sur la valeur probante de la pièce versée en cause et dite émaner d’un juge du tribunal de la ville de Shkoder alors que le fait y documenté, à le supposer établi, n’est pas de nature à infléchir la décision à intervenir. La condamnation par défaut pour des faits incriminés dans la généralité des pays et dont l’intéressé a admis la réalité lors de son audition des 28 et 29 juin 1999 par les agents du ministère de la Justice ne saurait être assimilée à une persécution du fait de convictions politiques.
Le jugement dont appel est donc à confirmer alors que la demande en obtention du statut de réfugié politique est infondée pour les motifs indiqués par le Tribunal administratif après un examen minutieux et correct de tous les faits de la cause, motifs qui rencontrent tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond, les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
Par ces motifs, la Cour administrative, statuant contradictoirement;
reçoit l’appel de Lin CALLAKU en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 5 avril 2000 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
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Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 4 -