GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE N° 11885C du rôle Inscrit le 17 mars 2000 Audience publique du 23 mai 2000 Recours formé par Irène SCHRITZ épouse BAST contre le ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Appel -
(Jugement entrepris numéro du rôle 11507 du 16 février 2000)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2000 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de Irène Schritz, sans état, demeurant à Luxembourg, 33, rue des Muguets contre un jugement rendu en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes par le tribunal administratif à la date du 16 février 2000, à la requête de Irène Schritz.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de l’Environnement.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport et Maître Marc Modert, en remplacement de Maître Fernand Entringer, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Dans une affaire introduite par Irène Schritz contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements dangereux, insalubres et incommodes le tribunal administratif, par jugement rendu à la date du 16 février 2000, s’est déclaré compétent pour connaître du recours, dit irrecevable le recours en annulation, écarté le mémoire en réplique tardivement fourni et refixé l’affaire pour continuation.
Par requête déposée le 17 mars 2000, Maître Fernand Entringer a relevé appel du prédit jugement pour voir « dire que c’est à tort que le mémoire en réplique a été écarté des débats ».
Dans un mémoire en réponse déposé le 6 avril 2000, le délégué du Gouvernement Guy Schleder déclare partager l’analyse des textes juridiques telle qu’elle a été faite par le tribunal et demande la confirmation du jugement entrepris.
A l’audience, les mandataires des deux parties se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel.
Le litige d’appel introduit le 17 mars 2000 rentre dans le champ d’application de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives entrée en vigueur le 16 septembre 1999.
L’article 44 de la prédite loi dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel.
Il est en même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance.
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par le législateur ».
Le jugement entrepris ne rentrant dans aucune des catégories pour lesquelles l’appel immédiat est permis, l’acte d’appel du 17 mars 2000 est à déclarer irrecevable comme étant prématuré (C.A. 21.12.1999, n° 11310C ; C.A. 17.02.2000, n° 11263C ; C.A.
17.02.2000, n° 11465C ; C.A. 22.02.2000, n°11106C ; C.A. 25.04.2000, n°11312C).
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, déclare irrecevable l’acte d’appel introduit le 17 mars 2000 ;
condamne la partie appelante aux frais d’instance.
Ainsi jugé par :
Marion LANNERS, vice-présidente, rapporteur, Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.
le greffier la vice-présidente
