GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 11366 C Inscrit le 6 juillet 1999 ———————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2000 Appel de … SPELLER c/ une décision du Premier Ministre, ministre d’Etat en matière de résiliation de contrat de travail (jugement entrepris du 14 juin 1999, n°10983 du rôle)
___________________________________________________________________________
Revu l’arrêt du 3 février 2000 ;
Vu le résultat de la comparution des parties en date du 25 février 2000 à l’issue de laquelle Maître Fernand ENTRINGER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK ont demandé de prendre l’affaire en délibéré.
___________________________________________________________________________
Par arrêt du 3 février 2000 la Cour, face à des positions diamétralement opposées, notamment au niveau de la véracité, de l’interprétation et des conséquences juridiques à apporter à un certain nombre de pièces versées en cause, a ordonné une comparution personnelle des parties aux fins d’obtenir des éclaircissements dont les éléments suivants, utiles pour la solution du litige, ont pu être dégagés :
… Speller a été occupé comme employé d’Etat dans la carrière S auprès du Conseil d’Etat à partir du 8 octobre 1990 à durée indéterminée.
Contrairement au libellé de sa description de tâche, il a été exclusivement chargé de la rédaction des rapports d’audience à partir de 1992-1993.
Si les parties présentent des versions différentes au sujet de la qualité du travail fourni jusque fin 1997, aucune pièce ne renseigne que des remontrances aient été faites à l’encontre de … Speller pendant cette période d’occupation.
A partir du mois de février 1998, … Speller a été affecté à deux tâches, la première consistant en un examen juridique préparatoire des nouveaux projets de loi, la seconde consistant à - 1 -
analyser les textes votés par la Chambre des députés dans le cadre de la dispense du second vote à accorder le cas échéant par le Conseil d’Etat.
Entre le premier janvier 1998 et le 22 mai 1998, … Speller ne paraît avoir fait aucune ou que quelques rares notes (examens juridiques préparatoires), étant entendu qu’il n’est pas à exclure que l’une ou l’autre note n’ait pas été prise en considération.
Entre la date de la première note (18 mai 1998) l’invitant formellement à examiner tous les dossiers entrés au Conseil d’Etat et à préparer pour chaque dossier une note à soumettre au président dans les quinze jours et la date de l’avertissement du 6 juillet 1998, … Speller a examiné un dossier sur les 20 nouveaux projets qui lui furent confiés.
Entre la date du 6 juillet 1998 (nouvelle instruction reçue par le secrétaire général du Conseil d’Etat) et le 15 septembre 1998, … Speller a examiné 16 dossiers sur un total de 59, étant entendu qu’il s’est trouvé en congé annuel entre le 24 juillet et le 16 août 1998 inclus.
En examinant le jugement attaqué du 14 juin 1999, la Cour constate que les faits tels que retenus par les premiers juges correspondent largement au résultat dégagé par la comparution des parties devant la Cour en date du 25 février 2000.
Par ailleurs, l’argumentation juridique soumise par les plaideurs en première instance se présente de façon similaire à celle détaillée en appel bien que ne suivant pas toujours un degré de priorité des arguments juridiques développés identique.
La Cour se réfère et fait siens les arguments développés par le tribunal administratif (page trois du jugement) pour arriver à la conclusion que … Speller a été engagé sous l’application des dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui est un statut propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés pour les formes et les modalités du contrat et de celui des fonctionnaires d’Etat pour la fixation de l’indemnité.
C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal administratif est venu à la conclusion qu’il appartient au secrétaire général du Conseil d’Etat, en sa qualité de chef hiérarchique du personnel du secrétariat, de répartir le travail entre les membres du secrétariat.
L’appelant développe un argument tiré du défaut d’observation de la part de l’Etat de l’article 37 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en invoquant une modification substantielle en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail.
La tâche de … Speller a consisté depuis 1992 jusque fin 1997 à préparer les rapports à l’audience du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux.
Il a été chargé au mois de février 1998, suite au transfert de la fonction juridictionnelle aux tribunaux administratifs, de nouvelles fonctions reprises dans la « Description des fonctions du secrétariat du Conseil d’Etat » du 22 février 1998, fonctions qui peuvent toutes être qualifiées « d’essentiellement juridiques ».
La modification des attributions de … Speller a ainsi été opérée dans le cadre de sa qualification professionnelle initialement reconnue et n’a pas eu d’incidence sur son traitement - 2 -
de sorte qu’elle ne saurait être qualifiée de modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat.
Il résulte des pièces soumises ensemble avec les explications fournies lors de la comparution des parties que … Speller s’est vu confier de nouvelles missions à partir du mois de février 1998.
Ne fournissant aucun travail tangible, une note datée du 18 mai 1998 l’a invité à accomplir une mission bien déterminée consistant à préparer pour chaque dossier entré au Conseil d’Etat une note à soumettre au président dans les quinze jours.
Entre le 18 mai 1998 et le 6 juillet 1998, 20 nouveaux dossiers sont parvenus et ont été remis à … Speller qui a rédigé une seule note.
Une deuxième note sous forme d’avertissement a été transmise à … Speller en date du 6 juillet 1998 dans laquelle il a encore une fois été formellement invité, sous peine de sanctions, de se conformer aux instructions données.
Malgré ces documents formels et parfaitement compréhensibles, à l’encontre desquels aucune critique quant au contenu n’a été émise, … Speller n’a toujours pas évacué ses tâches de façon diligente, accumulant au contraire les retards dans le traitement des dossiers.
L’appelant n’a par ailleurs à aucun moment fait valoir que les tâches lui dévolues étaient trop importantes, mais a au contraire affirmé lors de la comparution des parties que 5 jours de travail lui auraient suffi pour apurer le retard accumulé.
Tout employeur est en droit d’exiger l’accomplissement complet des tâches dévolues à ses salariés qui doivent faire les efforts nécessaires pour exécuter correctement le travail pour lequel ils ont été engagés.
… Speller a été sommé par écrit à deux reprises d’effectuer un travail se situant dans son domaine de compétence mais ne s’est pas conformé aux instructions de son chef hiérarchique.
La lettre de résiliation du contrat d’engagement du 8 octobre 1998 ainsi que la lettre subséquente du 3 novembre 1998 détaillent avec un degré de précision suffisant les griefs formulés à l’encontre de l’appelant de sorte que le contrat a été résilié à bon droit et pour des motifs réels et sérieux.
C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que la demande d’affectation à un autre service a été déclarée sans objet alors que ne se concevant que dans le cadre d’un maintien de la relation de travail.
par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme;
le déclare non fondé et en déboute;
- 3 -
partant confirme le jugement du 14 juin 1999 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Monsieur Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Madame Christiane DIEDERICH-TOURNAY, conseiller, Monsieur Marc FEYEREISEN, conseiller, rapporteur et lu par le premier conseiller en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le premier conseiller - 4 -
