GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 11054C Inscrit le 24 décembre 1998
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Audience publique du 10 juin 1999 Recours formé par Monsieur … DOMINGUES CARMO contre l’Administration des Contributions en matière d’impôts - appel en garantie - Appel -
(Jugement entrepris du 25 novembre 1998 / n° du rôle 10594)
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Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1998 par Maître Michel Karp, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de … Domingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu;
Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et le ministre des Finances, par exploit d’huissier Camille Faber du 16 décembre 1998;
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 février 1999 par le délégué du Gouvernement;
Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée et le jugement entrepris;
Ouï le premier conseiller en son rapport ainsi que Maître Marc Tramond, en remplacement de Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-
Marie Klein en leurs observations orales.
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Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître d’un volet d’un recours introduit par le sieur … Domingues Carmo et a déclaré irrecevable pour le surplus le recours dirigé contre un bulletin d’appel en garantie et, pour autant que de besoin, contre une sommation notifiée à tiers détenteur, le tout dans le contexte de la procédure de recouvrement des impôts dus par la s. à r.l.
X. en faillite.
Contre ce jugement, le sieur … Domingues Carmo a interjeté appel par requête signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 16 décembre 1998 et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998.
L’appel est fondé sur ce que ce serait à tort que le tribunal a estimé qu’une lettre du 6 février 1998 de Maître Kauffman a été interprétée comme visant la procédure ayant trait à l’exécution du recouvrement de l’impôt en question, alors que la lettre du 6 février 1998 répondrait justement au recours gracieux du 14 janvier 1998.
Dès lors, le recours de l’appelant ne serait pas prématuré.
L’appelant conclut à la réformation du jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré le recours prématuré et irrecevable et à ce que la Cour « réforme, sinon annule la décision sus-énoncée du 15 novembre 1997 (sic) de l’administration des Contributions (bulletin d’appel en garantie) ainsi que ses suites les lettre (sic) de Maître Jean Kauffman des 6 et 17 février 1998 et confirme la décision du directeur de l’administration de l’Emploi. » Dans son mémoire en réponse du 4 février 1999, le délégué du Gouvernement expose que l’appel soutiendrait être dirigé contre le bureau d’imposition alors que le recours serait à diriger contre la décision de l’autorité.
Au fond, le délégué du Gouvernement soutient que même si la lettre du 14 janvier 1998 de Me Karp au receveur des Contributions d’Esch/Alzette valait réclamation contre le bulletin d’appel en garantie à la faveur du §249 AO, ainsi que l’admet le tribunal, la réponse du receveur par l’organe de son mandataire ad litem à ce qui très certainement était une tentative d’arrêter la voie d’exécution ne saurait passer pour une décision exécutoire ni être le substitut d’une décision du directeur des Contributions auquel la loi du 7 novembre 1996 réserve la compétence pour vider les réclamations. A défaut d’une décision du directeur, le recours du 4 mars 1998 serait prématuré.
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Considérant que l’appel a été introduit dans les formes et délais de la loi; qu’il est partant recevable;
Que l’appel n’est pas vicié par la mention surabondante et erronée suivant laquelle il serait dirigé contre l’administration des Contributions, l’acte d’appel mentionnant par ailleurs être dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 25 novembre 1998;
2 Considérant que dans le jugement entrepris, le tribunal administratif s’est déclaré à juste titre incompétent pour connaître du recours dans la mesure où il est dirigé contre une sommation à tiers détenteur signifiée au requérant le 11 février 1998 à la diligence du préposé du bureau de recettes des Contributions d’Esch-sur-Alzette au motif que le dit acte constitue une voie d’exécution susceptible d’opposition devant le juge civil;
que le jugement est à confirmer sur ce point;
Considérant que le recours originaire du 4 mars 1998 était encore dirigé contre la décision du 15 décembre 1997 et non du 15 novembre, comme l’indique érronément la requête d’appel, soit le bulletin d’appel en garantie émis par le bureau de retenue sur les traitements et salaires d’Esch-sur-Alzette de laquelle il résulte que le requérant est tenu au paiement des impôts, intérêts et frais redus par la s.à r.l. « La Luna » en faillite, en sa qualité de gérant responsable;
Considérant que c’est à bon droit que le tribunal administratif a considéré la lettre du 13 janvier 1998 de Maître Michel Karp, mandataire du sieur … Domingues Carmo, comme constitutant une réclamation écrite valablement adressée à l’autorité compétente, soit le bureau de retenue sur traitements et salaires d’Esch-sur-Alzette;
qu’il a encore été correctement jugé qu’aucune réponse du bureau d’imposition ni de décision du directeur de l’administration des Contributions directes n’est intervenue à la suite de la démarche du sieur … Domingues Carmo;
considérant encore que, la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ayant fixé en son article 8(3)3 à six mois le délai au-delà duquel une réclamation peut être considérée comme rejetée à défaut de décision définitive y afférente, et donner ouverture au recours devant le tribunal administratif à l’expiration de ce délai, il a été jugé correctement que le recours introduit le 4 mars 1998 à la suite de la réclamation du 13 janvier 1998 était irrecevable comme prématuré;
Considérant enfin que que le jugement est à confirmer en ce qu’il a constaté que le courrier de Maître Jean Kauffman qui est intervenu dans la procédure en tant que mandataire du bureau de recettes des Contributions n’a pu se rapporter qu’à la procédure d’exécution et non à celle de la réclamation contre le bulletin de garantie;
Considérant que l’appelant conclut encore au dispositif de l’acte d’appel à voir « confirmer la décision du Directeur de l’Administration de l’Emploi »;
que ces conclusions sont irrecevables alors qu’aucune partie du recours de première instance n’était dirigée contre une décision de cette autorité.
Par ces motifs:
3 la Cour administrative, sur le rapport du premier conseiller, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme;
le déclare irrecevable en tant que visant une décision du directeur de l’administration de l’Emploi;
le déclare non-fondé pour le surplus et en déboute;
partant confirme le jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 novembre 1998 sous le numéro du rôle 10594 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, rapporteur Marc FEYEREISEN, conseiller et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
le greffier en chef le président 4
