GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10877C Inscrit le 9 septembre 1998
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Audience publique du premier décembre 1998 Recours formé par Madame … MILIC contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour - Appel
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Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 par Maître Joé LEMMER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame … MILIC contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelante et le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour à la date du 10 juin 1998;
Vu l’exploit Michelle THILL du 3 août 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 1998;
Vu le mémoire en réplique de Maître Joé LEMMER déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1998;
Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 1998;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris;
Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport oral, Maître Katia SCHEIDECKER, en remplacement de Maître Joé LEMMER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives.
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Par requête déposée le 4 juin 1997 au greffe du tribunal administratif … MILIC a introduit un recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’autorisation de séjour au Luxembourg.
Par jugement du tribunal administratif du 10 juin 1998, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié.
Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et préalablement signifiée le 3 août 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la requérante a déclaré relever appel du jugement précité.
L’appelante critique le fait que le tribunal administratif ait rejeté le recours en estimant que l’article 2 al. 3 de la loi du 28 mars 1972 n’aurait pas été violé tout en jugeant qu’elle n'aurait pas rapporté la preuve de disposer de moyens personnels suffisants L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris sur ce point.
Dans son mémoire en réponse déposé le 27 octobre 1998, le délégué du Gouvernement invoque l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté. Il demande pour le surplus, et en ordre subsidiaire, la confirmation du premier jugement.
Dans un mémoire en réplique déposé le 10 novembre 1998, Maître Joé LEMMER fait valoir que … MILIC n’aurait jamais reçu une notification personnelle du premier jugement et reprend pour le surplus les arguments développés en première instance.
Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire en duplique déposé le 12 novembre 1998, fait valoir que la notification à l'avocat de la liste I ayant représenté la partie concernée en première instance ferait courir le délai d’appel.
Le délai d'appel aurait commencé à courir à partir du 12 juin 1998 et le dépôt de la requête aurait été fait en dehors du délai de 40 jours.
L’article 99 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prévoit la possibilité d’interjeter appel contre les décisions du Tribunal administratif devant la Cour administrative en introduisant un recours dans le délai de quarante jours à partir de la notification par les soins du greffe.
En l’espèce, la notification du jugement de première instance a été faite le 12 juin 1998 à Maître André HARPES, avocat de la liste I ayant représenté la partie concernée en première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe de la Cour administrative le 9 septembre 1998 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 3 août 1998.
Il y a partant lieu de déclarer la requête d’appel irrecevable pour tardiveté alors qu’elle a été signifiée et déposée après l’échéance du délai prescrit de quarante jours.
Par ces motifs 2 la Cour administrative statuant contradictoirement, déclare la requête d’appel de … MILIC irrecevable;
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par:
Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
