| France, Tribunal judiciaire de Pontoise, Jld, 10 juin 2024, 24/01053

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DEPONTOISE

â– 

cabinet du
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/1053

Le 11/06/2024,

Nous, Béatrice PENAUD DUCOURNAU statuant en tant que juge des libertés et de la détention en notre cabinet au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Audrey CAMPION après des débats tenus en salle d’audience au centre hospitalier de Pontoise ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 06/06/2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[Y] [L]
Né le 10 mai 1993 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Comparant

Assisté de Me DEROUILLAC, avocat de permanence

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M [T] de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Vu les observations du conseil de l’intéressé ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire en vue de la délivrance d’un certificat médical actualisé ;

Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques produit en délibéré par le centre hospitalier de [Localité 5] le 10/06/2024 dans l’après-midi ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Une décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques a été rendu par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] le 10/06/2024, joint à la procédure ;

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de :
[Y] [L] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (fax 01 39 49 69 04) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,

Notifications faites le 10/06/2024 à :
L’intéressé Par remise d’une copie au directeur d’établissement

Le Directeur d’établissement
Par remise de copie ce jour contre émargement

Le conseil

Le Ministère public

Le greffier,