TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT
Le 4 Juin 2024
N° RG 19/00235 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LGX2
Jugement rendu le 4 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL FRANCONVILLE, société coopérative à capital variable et à responsabilité statutairement limitée ayant son siège à [Adresse 8], immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 511 798 407
représentée par Maître Paul BUISSON, membre de l’ASSOCIATION BUISSON & ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [B] [G] époux [Z]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [O] [C] [L] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (OISE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
tous deux représentés par Maître Gaëlle LE DEUN, membre de la SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D’OISE
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04/06/2024
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L’an deux mil vingt quatre et le quatre juin ;
Vu l’assignation en date du 23 septembre 2019 délivrée à M.[B] [G] et Mme [O] [Z] épouse [G] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 septembre 2019 ;
Vu le jugement en date du 10 décembre 2019 ordonnant la suspension des voies d’exécution ;
Vu les conclusions de réinscription au rôle de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL FRANCONVILLE notifiées par voie électronique le 26 mars 2024 aux fins d’ordonner la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens et conclusions ;
La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
L'article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant la suspension des voies d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
En l’espèce, suivant commandement du 17 juin 2019 publié le 29 juillet 2019 volume 2019 S n° 46 au service de publicité foncière de [Localité 9] La Forêt 3, il a été procédé à la saisie des biens immobiliers sis [Adresse 3] formant le lot 11 dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4] du 18 juin cadastré section [Cadastre 6], appartenant à M.[B] [G] et Mme [O] [Z] épouse [G] .
Par décision du 10 décembre 2019, publiée le 18/12/2019, la procédure de saisie immobilière a été suspendue en raison de la recevabilité du dossier de surendettement de M.[B] [G] et Mme [O] [Z] épouse [G].
Le créancier poursuivant indique que le plan de surendettement est en cours et est respecté.
A ce jour, la procédure de saisie immobilière est donc toujours en cours ;
Le créancier poursuivant a intérêt à voir proroger le commandement à titre conservatoire.
Ces circonstances justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Proroge pour une durée de cinq ans les effets du commandement délivré à M.[B] [G] et Mme [O] [Z] épouse [G] le 17 juin 2019 publié le 29 juillet 2019 volume 2019 S n° 46 au service de publicité foncière de [Localité 9] La Forêt 3 ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi fait à Pontoise, le 4 juin 2024
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
