TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENTCONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 21 Mai 2024
N° RG 23/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPCV
Jugement rendu le 21 Mai 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 9], immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant
Madame [J] [B]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2023, publié le 10 novembre 2023 volume 2023 S n°260 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, la S.A CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur une maison sise à [Localité 7] (95) [Adresse 3], cadastrée section ZC numéros [Cadastre 4] lieudit « [Localité 8]» pour 8 ca et [Cadastre 5] lieudit « [Adresse 3] » pour 4 a et 21 ca, appartenant à Monsieur [F] [M] et Madame [J] [B].
Par exploit du 18 décembre 2023, signifié par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la S.A CREDIT FONCIER DE FRANCE fait assigner Monsieur [F] [M] et Madame [J] [B] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 décembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2024, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendu en ses moyens et observations et a précisé que les débiteurs saisis sont recevables au surendettement. Ces derniers n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Au cas présent, il ressort des pièces produites que par décision du 12 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [F] [M] et Madame [J] [B] au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Cette décision de recevabilité emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la S.A CREDIT FONCIER DE FRANCE, qui ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan de redressement établi dans ce cadre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [M] et Madame [J] [B], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 septembre 2023, publié le 10 novembre 2023 volume 2023 S n°260 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Décision rédigée par [Y] [R], assistante de justice, sous le contrôle du magistrat.
