TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 21 Mai 2024
N° RG 23/00185 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJOW
Jugement rendu le 21 Mai 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 15] » sis [Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet BONNIER - VERNET - FLOCH, société au capital de 47.640,25 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 412.624.140, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [O] [K] [G]
né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (TOGO)
[Adresse 5]
[Localité 14]
représenté par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Madame [B] [F] [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16] (TOGO)
[Adresse 5]
[Localité 14]
représenté par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER INSCRIT
Le CREDIT LOGEMENT, société financière société anonyme au capital de 1.258.974.758,25 €, ayant son siège social à [Adresse 18] immatriculé au RCS PARIS 302.493.275 agissant au nom et pour le compte du CREDIT LYONNAIS, SA immatriculé au RCS de [Localité 17] (69) [Adresse 3]
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2023, publié le 26 juin 2023 volume 2023 S n°165 au service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 15]» sis [Adresse 6]) a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers portant sur un appartement et un parking double formant les lots 20 et 111, situés [Adresse 5], dépendant d'un immeuble cadastré section AM - N° [Cadastre 13] [Adresse 1] d’une surface de 00 ha 00 a 27 ca, section AM - N° [Cadastre 4] - lieudit Avenue Alexis Varagne d’une surface de surface 00 ha 00 a 25 ca, section AM - N° [Cadastre 10] - lieudit Avenue Alexis Varagne d’une surface de 00 ha 08 a 12 ca, section AM - N° [Cadastre 9] - lieudit Avenue Alexis Varagne d’une surface de 00 ha 03 a 96 ca, Section AM - N° [Cadastre 12] - lieudit Avenue Alexis Varagne - surface 00 ha 00 a 40 ca et section AM - N° [Cadastre 11] - lieudit Avenue Alexis Varagne d’une surface de 00 ha 28 a 92 ca, appartenant à Monsieur [O] [K] [G] et Madame [B] [F] [P] épouse [G].
Par exploit du 18 août 2023, signifié par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « LES JARDINS DU MAIL » fait assigner Monsieur et Madame [G] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 août 2023.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2024 M. et Mme [G] sollicitent la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de leur éligibilité au surendettement.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 06 février 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens et observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Au cas présent, il ressort des pièces produites que par décisions du 21 décembre 2023 et du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [O] [K] [G] et celle de Madame [B] [F] [P] épouse [G] au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Ces décisions de recevabilité emportent suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 15] », qui ne pourra être reprise qu’en cas de non-respect du plan de redressement établi dans ce cadre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur et Madame [G], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 juin 2023, publié le 26 juin 2023 volume 2023 S n°165 au service de la publicité foncière de [Localité 19] 2 ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Décision rédigée par [Y] [U], assistante de justice, sous le contrôle du magistrat.
